FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, PAR SA POSITION, LA CHOSE ETAIT NORMALEMENT SUSCEPTIBLE DE CAUSER

S'APPLIQUAIT EGALEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, BENEFICIAIRE DE LA POLICE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER

ETE VOULU PAR SON AUTEUR ; QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE COUP A ETE PORTE AVEC DISCERNEMENT IMPLIQUERAIT DE LA PART DE SON AUTEUR LA VOLONTE DELIBEREE DE CAUSER

dans la volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer le dommage tel qu'il est survenu et souverainement que si la multiplicité et l'ambiguïté des

dans la volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer le dommage tel qu'il est survenu et souverainement que si la multiplicité et l'ambiguïté des

dans la volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer le dommage tel qu'il est survenu et souverainement que si la multiplicité et l'ambiguïté des rôles

dans la volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer le dommage tel qu'il est survenu et souverainement que si la multiplicité et l'ambiguïté des

dans la volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer le dommage tel qu'il est survenu et souverainement que si la multiplicité et l'ambiguïté des

dans la volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer le dommage tel qu'il est survenu et souverainement que si la multiplicité et l'ambiguïté des

dans la volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer le dommage tel qu'il est survenu et souverainement que si la multiplicité et l'ambiguïté des

de la volonté de créer le dommage et non pas simplement de celle de réaliser l'acte cause du dommage, de créer un risque de dommage ou de commettre une imprudence caractérisée ; qu'en écartant la garantie

13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER

motifs que, "la Cour demeure compétente pour rechercher si les éléments constitutifs du délit initial ou de toute autre infraction sont réunis, à la charge de chacun des prévenus, et si pareille faute a causé

PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE; QU'A CET EGARD LA FAUTE INTENTIONNELLE IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EST CELLE DONT L'AUTEUR S'EST

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1137 F-P+B+I Pourvoi n° S 17-18.897 R

FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE, QUI A CAUSE

l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident n'a eu aucun témoin, et que les seules déclarations de la victime ne sauraient établir les circonstances de sa chute qui a causé

a été saisi d'une demande en ce sens ; que l'offre de vente ayant été acceptée, sous réserve de fixation judiciaire du prix, et la réalisation de la vente par voie d'adjudication étant de nature à causer

M. et Mme A soutiennent que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer l'ensemble des causes, des dommages et préjudices subis à savoir notamment les fissures, éclats et inclinaisons du mur de clôture

ACCUEILLIR LA DEMANDE, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES MINEURS ETAIT ETABLIE EN TANT QUE GARDIENS DES OBJETS QUI AVAIENT CAUSE