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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372183cd580146773f468b
29 mai 1991
réelle ni une cause sérieuse et que le congédiement était en réalité lié à la compétence professionnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur avait invoqué que l'incompétence du
61372138cd580146773f1f85
28 juin 1990
médical par la société Bayer-Pharma, a été licencié le 29 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause
613721accd580146773f5ea1
5 novembre 1992
fabrication par la société Michelin, a été licencié le 15 février 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1990), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01776
16 septembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marie-Dominique X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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29 avril 1981
BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE
6137249bcd58014677416e1d
17 mai 2005
1994 ; que les deux salariés ont été licenciés pour faute grave le 9 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2003) d'avoir jugé les licenciements sans cause
613720c9cd580146773ee5fa
8 juin 1988
X... était intervenu sans cause sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'autorisation de licenciement avait été annulée par le tribunal administratif qui avait écarté le motif économique et, qu'ainsi,
61372664cd58014677425386
14 janvier 1992
faute grave le 8 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause
613722facd58014677403f65
18 novembre 1997
licenciée le 11 février 1994, pour incapacité professionnelle; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause
6079b1a49ba5988459c52c71
23 mai 2000
les progrès nécessaires, il reviendrait sur sa décision de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause
613720a5cd580146773ece45
16 février 1987
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné
61372394cd5801467740ba25
3 octobre 2000
courses faites pour les personnes âgées, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ils avaient donné lieu à des avertissements successifs, invoqués expressément dans la lettre de
61372393cd5801467740b9ad
12 juillet 2000
à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M.
6079b0ec9ba5988459c50c45
30 mai 1985
EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE
6137229acd580146773ff019
26 octobre 1995
réelle et sérieuse au licenciement ; Qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à se référer aux fautes du salarié, appréciées par les premiers juges comme ne constituant pas une cause sérieuse de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01055
30 mai 2013
le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Madame Y... par la SARL CGSI fondé sur une cause réelle et sérieuse, puis, statuant à nouveau, d'avoir dit le licenciement sans cause réelle
613723c9cd5801467740e1eb
3 juillet 2001
réelle et sérieuse de licenciement ; que le conseil de prud'hommes, qui a admis la réalité de cette cause, n'a effectué aucune recherche sur la portée des insultes tant vis-à-vis de la cliente que de
613723c5cd5801467740deaf
26 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999
6079b0b79ba5988459c4fab1
21 février 1980
ATTAQUE A ESTIME REGULIERES LES DEUX EXPERTISES, L'UNE COMPTABLE, L'AUTRE TECHNIQUE, ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DORMOY DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE
6079b0b29ba5988459c4f7ae
14 décembre 1978
VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE
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