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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00378

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La société Express Freight Logistics détenait la totalité du capital social de la société Transport T, alors gérée par M. [G]. 2.

Source officielle
CC

comm

êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X

613723dfcd5801467740f4ae

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X..., en sa qualité de caution de la société Finasport, d'une partie des dettes de celle-ci envers la banque, correspondant à l'engagement de caution solidaire des dettes de la société Nouvelle Millet

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement forméec/M. X

613723dfcd5801467740f4ad

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X..., en sa qualité de caution de la société Finasport, d'une partie des dettes de celle-ci envers la banque, correspondant à l'engagement de caution solidaire des dettes de la société Nouvelle Millet

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] [D] à payer à la société BPCE Factor la somme de 30 000 euros, en exécution de son engagement de caution souscrit en garantie de la signature du contrat d'affacturage signé par la société 2bEnergie

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b63

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

de la société SAPEC ; que les 5 avril et 4 décembre 1990, M. et Mme X... signaient deux autres actes de cautionnement garantissant les dettes de la société Cyclamen ; que celle-ci ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des matériels de chauffage et cuisson, travaux de ramonage et fumisterie ; qu'en retenant pourtant que le cautionnement par la société [J] des dettes de la société TF&C2 entre dans son objet social, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00361

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Cependant, il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10291

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du cautionnement du compte courant de la société TM diffusion, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011 avec capitalisation annuelle ; AUX MOTIFS QUE « le 5 septembre 2002 la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

(les cautions) se sont rendus cautions des dettes de la société X...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770dcdc6046d47750e40

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] au titre de sa qualité de caution de la société Auto Propre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

s'est, par l'acte du 28 avril 2011, rendu caution solidaire envers la société Charveron frères, fournisseur de la société Catalogne viandes qu'il dirigeait, du paiement de factures d'achat de viande de

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9cb

Cassation

26 novembre 1979

26 novembre 1979

SOCIAUX ENVERS LEQUEL CETTE DERNIERE S'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTEE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE POUR DECLARER CETTE DIRIGEANTE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P], associé et gérant de la société preneuse, en garantie des dettes de cette dernière résultant du bail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00021

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X..., gérant de la société X..., s'est rendu caution de cet engagement ; que le 27 avril 2004 la société X... a été mise en liquidation judiciaire ; que le crédit-bailleur a déclaré sa créance puis assigné

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1766

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

civil ; et alors que, d'autre part, à supposer que l'on puisse cautionner une dette future, c'est à la condition de la désigner expressément dans l'engagement de caution, enindiquant sous une forme quelconque

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] '« a été ou va être amené à régler en sa qualité de caution des dettes de la société [R] [9] ' dès lors qu'aucun paiement en exécution des condamnations produites n'est démontré, que ces versements

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CA

2 e chambre civile

63c10598bf9fd47c90a137d3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Citées à personne habilitée pour la société SARL 3 M SIAM et en l'étude de Me [X], huissier de justice à [Localité 9], pour les cautions, les défenderesses n'ont pas comparu en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

B... s'’est engagé à cautionner les dettes de sa société pour une durée de quinze mois, de sorte que le terme de son engagement y est mentionné ; qu’'il est indifférent que la date de fin du cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00032

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X..., gérant de la société, et son épouse ont, par aval et cautionnement solidaire, garanti ces engagements dans certaines limites ; que la société ayant été défaillante, la banque l'a assignée en paiement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f1ad61a5c2f4aa36570

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le factor soutient qu'à l'extinction de l'obligation de couverture de la caution la dette de la société Acmel Industries s'élevait à 49 652,43 euros et que son obligation de règlement ne s'est pas éteinte

Source officielle

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