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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00378
19 juin 2024
La société Express Freight Logistics détenait la totalité du capital social de la société Transport T, alors gérée par M. [G]. 2.
êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X
613723dfcd5801467740f4ae
25 juin 2002
X..., en sa qualité de caution de la société Finasport, d'une partie des dettes de celle-ci envers la banque, correspondant à l'engagement de caution solidaire des dettes de la société Nouvelle Millet
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement forméec/M. X
613723dfcd5801467740f4ad
Chambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
[V] [D] à payer à la société BPCE Factor la somme de 30 000 euros, en exécution de son engagement de caution souscrit en garantie de la signature du contrat d'affacturage signé par la société 2bEnergie
613723fbcd58014677410b63
28 mai 2002
de la société SAPEC ; que les 5 avril et 4 décembre 1990, M. et Mme X... signaient deux autres actes de cautionnement garantissant les dettes de la société Cyclamen ; que celle-ci ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395
9 juillet 2025
des matériels de chauffage et cuisson, travaux de ramonage et fumisterie ; qu'en retenant pourtant que le cautionnement par la société [J] des dettes de la société TF&C2 entre dans son objet social, la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00361
15 mars 2017
Cependant, il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10291
6 juin 2018
du cautionnement du compte courant de la société TM diffusion, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011 avec capitalisation annuelle ; AUX MOTIFS QUE « le 5 septembre 2002 la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955
28 juin 2017
(les cautions) se sont rendus cautions des dettes de la société X...
2 e chambre civile
6a1a770dcdc6046d47750e40
28 mai 2026
[O] au titre de sa qualité de caution de la société Auto Propre.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487
13 décembre 2017
s'est, par l'acte du 28 avril 2011, rendu caution solidaire envers la société Charveron frères, fournisseur de la société Catalogne viandes qu'il dirigeait, du paiement de factures d'achat de viande de
cr
6079a8059ba5988459c4b9cb
26 novembre 1979
SOCIAUX ENVERS LEQUEL CETTE DERNIERE S'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTEE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE POUR DECLARER CETTE DIRIGEANTE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0c
24 avril 2025
[P], associé et gérant de la société preneuse, en garantie des dettes de cette dernière résultant du bail.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00021
12 janvier 2010
X..., gérant de la société X..., s'est rendu caution de cet engagement ; que le 27 avril 2004 la société X... a été mise en liquidation judiciaire ; que le crédit-bailleur a déclaré sa créance puis assigné
61372128cd580146773f1766
12 décembre 1989
civil ; et alors que, d'autre part, à supposer que l'on puisse cautionner une dette future, c'est à la condition de la désigner expressément dans l'engagement de caution, enindiquant sous une forme quelconque
6789f8ad482fcecad732ff85
16 janvier 2025
[R] '« a été ou va être amené à régler en sa qualité de caution des dettes de la société [R] [9] ' dès lors qu'aucun paiement en exécution des condamnations produites n'est démontré, que ces versements
63c10598bf9fd47c90a137d3
12 janvier 2023
Citées à personne habilitée pour la société SARL 3 M SIAM et en l'étude de Me [X], huissier de justice à [Localité 9], pour les cautions, les défenderesses n'ont pas comparu en première instance.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f10
20 février 2018
B... s'’est engagé à cautionner les dettes de sa société pour une durée de quinze mois, de sorte que le terme de son engagement y est mentionné ; qu’'il est indifférent que la date de fin du cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00032
12 janvier 2016
X..., gérant de la société, et son épouse ont, par aval et cautionnement solidaire, garanti ces engagements dans certaines limites ; que la société ayant été défaillante, la banque l'a assignée en paiement
Chambre commerciale 3-2
67874f1ad61a5c2f4aa36570
14 janvier 2025
Le factor soutient qu'à l'extinction de l'obligation de couverture de la caution la dette de la société Acmel Industries s'élevait à 49 652,43 euros et que son obligation de règlement ne s'est pas éteinte
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