une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage et manifestement nulle ou manifestement inapplicable

Selon l’article 1452 du même code, en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage

ad hoc rendue à Tunis le 28 novembre 2014 par le tribunal arbitral composé de [H] [I], président, [P] [J], arbitre et [Z] [L], arbitre ; - CONFIRMER la demande d'exequatur de la sentence arbitrale

avril et 24 mai 2022 par le tribunal arbitral composé de Me Dupeyron, présidente, Me [E] et Me [D], co-arbitres, dans l'arbitrage ad hoc entre elles et la société Centre de Loisirs Étoile seront revêtues

Il n’en va pas autrement dans le domaine de l’arbitrage. Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

civile, énonçant que le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre pair, et en ce qu'elle ne prévoit la désignation d'un tiers arbitre qu'en cas de désaccord des deux

des intérêts du commerce international, que l'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui

ad hoc rendue à [Localité 2] le 27 mars 2017, par le tribunal arbitral composé de Monsieur [V] [E] [R], arbitre ; - REJETER la demande d'exequatur de la sentence arbitrale ad hoc rendue à [Localité

d'un tribunal arbitral (le « Tribunal arbitral ») dans les conditions définies ci-après ; que le Tribunal arbitral sera composé de trois arbitres ; que dans un délai maximum de quinze jours à compter

ad hoc rendue à [Localité 3] le 27 mars 2017, par le tribunal arbitral composé de Monsieur [V] [M] [N], arbitre ; - REJETER la demande d'exequatur de la sentence arbitrale ad hoc rendue à [Localité

de Saint-Nazaire a ordonné la prorogation du délai d'arbitrage de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 26 octobre 2010 ; que, par une seconde sentence rendue le 22 octobre 2010, les arbitres ont dit

n'est pas encore saisi, la juridiction doit se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; qu'il appartient en conséquence à l'arbitre de statuer en priorité

Z..., membre de l'Association des centres distributeurs D...

Ces contrats prévoyaient la soumission de tout différend à l'arbitrage, en renvoyant aux conditions spécifiques pour la détermination du suivi de la procédure arbitrale.

Par une sentence rendue le 16 mars 2016, le tribunal arbitral composé de MM [P] [U], et [M] [M], arbitres, et de M.

Cet accord prévoyait la soumission de tout différend au règlement de médiation et en cas d'échec de celui-ci au règlement d'arbitrage du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris, la décision à intervenir

Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence,

[H] [P], arbitres et de Mme [C] [M], présidente, et rendue à Paris le 24 septembre 2012, par le même tribunal arbitral sur requête en omission matérielle DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L.