loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et pour contravention à la même loi, à 250 francs, a ordonné la cessation

A... et qu'il en déduit que, de l'accord de toutes les parties, il a été mis un terme au contrat liant la société Ham loc à la société Eagle aviation FZC du fait de la cessation de l'exploitation de l'appareil

mars 1969 Claudine X..., comme représentante statutaire, pour la vente de tricots, et l'a licenciée, par lettre du 16 octobre 1973, à compter du 31 janvier 1974, date à laquelle avait été fixée la cessation

motivation, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que les éléments produits par le bénéficiaire de l'autorisation ne permettaient pas de s'assurer des capacités financières de la SAS Biometa en cas de cessation

Ces obligations s'imposent postérieurement à la cessation de l'exploitation d'une ICPE. Par suite, M.

doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en déduisant l'existence du trouble causé par l'activité équestre, justifiant une cessation d'exploitation à moins de 50 mètres de l'habitation

Par ordonnance du 28 février 2005, le juge des référés du tribunal de grande instance de Douai a fait droit à la demande tendant à la cessation de l'exploitation présentée comme illicite et ordonné une

, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'administrateur doit saisir le tribunal pour obtenir la cessation de l'exploitation de l'entreprise ou sa liquidation

travaux illicites, n'était pas soumis aux dispositions légales exigeant une mise en demeure préalable au congé délivré sans offre de renouvellement ni indemnité pour inexécution d'une obligation ou cessation

Par décision du 19 décembre 2017, le préfet du Cantal, assimilant la mise en liquidation judiciaire de l'établissement le 1er décembre 2009 à une cessation de l'exploitation du véhicule de petite remise

M... de l'Earl le 25 mars 2013 s'est traduit pour lui par la cessation de l'exploitation des terres de l'Earl, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, en conséquence, l'article 4 du code

par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, ... par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ...

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'infraction commise par le preneur, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation soit de la cessation

pas la convention d'origine du 1er septembre 1979, la SCE l'a assignée en résiliation de celle-ci à ses torts exclusifs et aux fins de cessation de l'exploitation, de remise en état des lieux et de réparation

de réduction de ses activités et de ses frais de fonctionnement qu'a prises la Société "Sovra-Garage Renault", leur employeur, en raison du fléchissement de ses résultats, et en particulier de la cessation

clause résolutoire figurant au contrat ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc condamner les locataires-gérants à réparer le prétendu préjudice découlant d'un défaut d'entretien des lieux et d'une cessation

depuis le début du XXème siècle, avant d'être bombardé en 1944, puis exploité à nouveau à partir de 1953 par la société MOBIL OIL jusqu'en 1982 ; que l'exploitation de dépôt de carburant a alors cessé

A MOINS DE TRENTE METRES DES HABITATIONS, EN REMISE EN ETAT DE SOL NATUREL DES TERRAINS SITUES A MOINS DE DIX METRES DES LIGNES SEPARATIVES, ET EN CESSATION DE L'EXPLOITATION QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT