, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 juin 1997), qu'un plan de cession

des 7348 actions de la SA Progesud et la cession des 250 parts sociales de la SC!

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les cessions intervenues le 1er février 1991 entre la société EML et la société Slibail étaient des cessions de contrats qui lui étaient devenues immédiatement

le prix de cession devait être révisé ; qu'en effet le prix avait été surévalué, la défection des clients étant antérieure à la cession ou étant connue du cédant, M.

La référence aux textes régissant les cessions et nantissements « Dailly » doivent conduire à considérer que ce sont bien des cessions « Dailly » qui ont été notifiées à [...].

à responsabilité limitée ; qu'après dissolution de cette dernière, le 1er mai 1993, son patrimoine a été transféré le même jour à la société ; que l'administration fiscale, estimant que, lors de la cession

état pour rechercher si le montant du prix de cession était réel et sérieux : - du remboursement du compte courant d'associé, qui était sa propriété et ne constituait pas la contrepartie de la cession

, le Tribunal s'est contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'antérieurement à la notification de la cession de créance par bordereau Dailly

sur celle du cessionnaire ; que la cession transporte la créance originaire sur la tête du cessionnaire ; qu'en s'en tenant au prix de cession, pour déterminer le préjudice direct de MM.

formé par la société Ménard Soltraitement Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 février 2003), que la société Franki France a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 et son plan de cession

La société Alliance pro, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à la société Alliance automobile, est intervenue à l'acte de cession pour autoriser l'occupation de ces locaux à titre gracieux

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu l'existence de la créance cédée lors de la cession et l'appréhension du produit de la cession de la créance, a violé l'article 1593 du Code

être qualifiée de cession de droits sociaux. 7.

L..., la cession des droits d'auteur sur le téléfilm « K... en Afrique » n'a jamais existé ; que la cour d'appel a relevé que l'obligation de cession des droits d'auteur était soumise au paiement complet

enregistrée le 14 décembre 1988, "- le 16 décembre 1988 : 300 parts pour la somme de 300 000 francs payée comptant, cession enregistrée le 11 janvier 1989, "- le 21 décembre 1988 : cession enregistrée

au titre de l'escompte des créances cédées a été admise au passif de la procédure collective de la société Comex BTP, a assigné en paiement la société Stim Bâtir à laquelle elle avait notifié les cessions

d'un bail rural, les juges doivent, pour l'apprécier, se placer à la date de la demande et vérifier si, à cette date, ou au plus tard à la date de la cession projetée, les conditions de la cession sont

de cession et s'était contentée de la référence dans un acte distinct, le tribunal a violé les articles 635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts

. ; que, par la suite, cette cession a été notifiée aux bailleurs ; que faisant valoir que, contrairement aux stipulations du bail, ils n'avaient pas été appelés à l'acte de cession, les consorts

du 6 avril 1992 prévoit expressément l'exercice d'une action résolutoire et énonce que les parties ont convenu de la résolution de tout ou partie des cessions réalisées si le cessionnaire n'est pas en