(Saône-et-Loire), 3 ) de la société anonyme Trouillet cars et bus, dont le siège est ...

ORDONNANCE DE REFERE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline

de collection, elle n'a pas précisé le nombre de ventes réalisées, ni le produit de celles-ci ; que les personnes intéressées par les cessions de ces cartes sont peu nombreuses et se connaissent nécessairement

Lucia ; que dès lors, le cessionnaire ne pouvait être tenu de la dette relative à la carte Lucia, laquelle n'incombait qu'à la société cédante, les juges du fond ont violé l'article L.

X... ; que ce document faisait suite à la signature de la carte grise du véhicule Porsche 993 de M. A... de la main de M. B... et devant M.

Elle joint à cet effet la copie du certificat de cession, de la carte grise barrée, les remises de chèques et la valeur argus du véhicule.

B... atteste également ne pas avoir signé le certificat de cession, ni barré la carte grise ; qu'il précise qu'il n'a plus ensuite réussi à contacter M.

libre discussion des parties et être conforté par d'autres éléments de preuve tels que la comparaison entre le numéro de série figurant sur le carnet d'entretien et celui relevé sur la déclaration de cession

[D] et qu'elle a porté les mentions sur la carte grise barrée et le certificat de cession dans le cadre de ce mandat, en les signant pour le compte de M. [D].

Ait Abbas selon laquelle le vendeur lui avait montré, avec une carte grise au nom de Mazel, une carte d'identité du même nom, au motif que ledit Mazel ne s'était jamais plaint du vol de cette carte d'identité

Enfin, le retrait ne peut avoir lieu que si le droit litigieux constitue l'élément principal de la cession.

[E] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de nullité de l'acte de cession du navire de plaisance. En cours de procédure, M.

du matériel loué par la société Parfip à la société Carte et services en application de l'article 6, l'arrêt attaqué a énoncé que ce dernier concernait une cession au terme du contrat « n'ayant dès lors

L'appelant admet qu'il a pu intervenir comme mandataire de son frère, gérant de la société Hy Auto qui figure effectivement en tant que propriétaire sur le certificat de cession et sur la carte de grise

des véhicules du foyer ; que les pièces produites ne permettent pas d'établir qu'il était d'usage au sein de l'association que les directeurs d'établissement vendent les véhicules ; que les actes de cession

La société SCF ne se prévaut en réalité que de la situation de la société Card Ticket, sans justifier que celle-ci était totalement et irrémédiablement obérée avant la cession.

Les données captées dans le cadre des investigations sont placées sous scellés en application de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale. 22.

PRÉSIDENT : Madame Marie-José BOU, Conseiller faisant fonction de Président ASSESSEURS : Madame Gisèle METTEN, Conseiller Madame Annie MARTINO, Conseiller GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline