Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que s'il est de principe qu'en cas de cession

restituer la somme versée au titre du rachat de la clientèle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du représentant, la cour d'appel énonce que la clause de cession

Y... en faisant valoir que l'opposition ainsi manifestée par la société Moynaton-Roy rendait caduque les pourparlers engagés entre eux et qu'il ne pouvait y avoir une cession régulière de carte professionnelle

La clause de cession de carte n'est pas en soi illicite puisqu'elle permet au VRP qui n'est pas propriétaire de sa clientèle et qui souhaite cesser son activité de trouver un successeur acceptant de lui

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 6 JUIN 1972), AGOSTINI A CEDE LE 26 AOUT 1960 A PARAVISINI L'EXCLUSIVITE DE LA GESTION DE DIVERSES CARTES

AURAIT PU OBTENIR S'IL AVAIT REALISE DE SON VIVANT LA CESSION DES CARTES DE REPRESENTANT ACTUELLEMENT EXPLOITEES PAR SA FILLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS

N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE SON EMPLOYEUR DONT IL S'ETAIT SEPARE SUR SA PROPRE DEMANDE, EN RAISON DE SON AGE AVANCE DEPASSANT LARGEMENT L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA PRETENDUE CESSION

de la rupture, qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le contrat liant les parties autorisait "expressément la cession

[A] ne produit ni certificat de cession, ni carte grise à son nom permettant d'établir qu'il est le propriétaire du tracteur litigieux.

sa propre durée de préavis, les convocations à entretien préalable et les consultations internes n'étant pas décisionnelles sur le licenciement ni la fixation de l'indemnité conventionnelle ; La cession

* Le dirigeant a reçu une proposition de rachat de sa carte professionnelle et qui permettrait de régler l'entier passif. Toutefois cette cession nécessite l'autorisation du juge-commissaire.

deux premières branches du deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de cession

règlement des factures a été effectué, les sociétés clientes identifiées et la société Saving Business dispose d'attestations des clients s'engageant à autoliquider la TVA lors de l'acquisition des cartes

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité au titre de la perte de chance de négocier la cession de sa clientèle, l'arrêt énonce

[G], puisqu'elle a procédé au paiement de la moitié de son prix et qu'elle a exposé régulièrement des frais pour ses soins et son entretien ; que la carte Icad ne constitue pas un titre de propriété mais

8 254 euros correspondant à la valeur du bien après événement, déduction faite de la franchise de 426 euros, - dire et juger que cette somme ne pourra être versée qu'à réception du certificat de cession

Ont été remis à l'acquéreur à cette occasion outre cette facture, la déclaration de cession, la carte grise au nom du précédent propriétaire, M.

en France qu'à l'étranger ; qu'à cette fin, l'article 4 de cet accord institue, en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural, une cotisation interprofessionnelle assise sur la cession