En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : " Sont soumis au droit de préemption () 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti

S...pour contester l'autorisation de cession des droits indivis de l'immeuble situé en Espagne sont totalement infondés et inopérants puisqu'ils sont basés sur des textes inapplicables, en l'état d'une

attaqué, de nouveau, n'a pas satisfait aux exigences du même texte ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a fondé sa décision de prononcer la résolution judiciaire des cessions

Il ajoute que sa soeur ne lui a versé aucune des sommes versées à l'acte de partage à titre de soulte autres que celle relative à la cession de ses droits indivis sur la maison de TAVERA et que si celle-ci

les conditions légales pour prétendre à l'attribution préférentielle ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 888, alinéa 1er, du Code civil, décider que l'acte de cession

statuant de nouveau, - débouter Madame [B] de toutes ses demandes, - subordonner l'exécution du plan de redressement arrêté par le juge des contentieux de la protection le 19 juillet 2022, à la cession

Elle précise que des cessions de droits indivis sont intervenues entre indivisaires.

Sur la demande de nullité des cessions de droits indivis Compte tenu du refus de M.

Enfin, il n'est pas inutile de relever que ces diagnostics (tous annexés à l'acte de cession des droits indivis) n'ont pas empêché les consorts Z...Arnaud D...et X...de céder les 2/ 3 de leurs droits indivis

étendus à la cession par Mme Y... à sa fille des droits issus de la vente annulée et dit qu'elles détiennent ensemble la moitié des droits indivis dans la succession de Paul Emilien X... et que Mme A.

Z..., afin de voir annuler l'acte du 26 septembre 1992 par lequel elle avait cédé ses droits en nue-propriété dans un immeuble indivis à son époux ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Michel Z... pour la valeur sus-indiquée ; qu'aux termes d'un acte notarié des 30 mai et 14 juin 1980, Mme X... et Mme Y... ont cédé à leurs deux frères leurs droits indivis dans la ferme de Montepreux

, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, / 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti. / 3

Jean-Yves X... dispose, en vertu de l'article 814 du Code civil d'un droit de préemption en cas de cession des droits de son frère ; que M.

Aux termes du premier de ces textes, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. 6.

que celles en cause d'appel en exécution des décisions de justice survenues jusqu'au jugement du 23 septembre 2016 dont il a été débouté tandis que la vente projetée étant non pas une cession de droits

A EU LIEU POUR LE PRIX DE 140 000 FRANCS DONT QUITTANCE A ETE DONNEE DANS L'ACTE ; QUE SEULE LA CESSION DES DROITS DE FREDERIC X...

selon le pourvoi, d'une part, les époux X... avaient promis irrévocablement de céder les deux cinquièmes des droits indivis du fonds de commerce de la société Le Capricorne à M.