la résiliation de ce contrat et voir ordonner la libération des locaux ; que, dans le même temps, à la demande du liquidateur, le juge-commissaire a, par ordonnance du 21 septembre 1993, autorisé la cession

CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949 SI ELLE EST SUPERIEURE -

X..., propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location à Mme B... des locaux à usage commercial, une clause du bail stipulant "le preneur ne pourra céder son droit au

ultérieurement être frappée d'opposition, de sorte qu'elle ne constituait pas un titre fixant définitivement la créance et qu'au jour de la cession, le droit de la société était litigieux ; Qu'en statuant

Maxime Y..., aux droits duquel vient M. Louis Y..., a donné en location à M.

souscrit un contrat de location auprès de la société Rivaud Bail; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession

Y... et pour débouter celui-ci de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la clause contractuelle n° 10 n'est pas applicable puisqu'elle concerne une éventuelle cession

en estimant qu'il ne s'agissait que d'une cession de droit au bail ; que l'administrateur judiciaire a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger que la cession

D..., venant aux droits de M. S...

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits

. - Plus-value de cession de droits d'adaptation cinématographique d'une oeuvre.

Aix-en-Provence, 23 novembre 2000), que la société Philippe Dancet Développement (la société PDD), à laquelle la société Little Foods (la société LF) avait confié un mandat non exclusif de vente de son droit

, PAR UN PROPRIETAIRE DE THEATRE CINEMATOGRAPHIQUE, DE SES DROITS AU SOUTIEN FINANCIER EN CAS DE CESSATION D' ACTIVITE DE SON ENTREPRISE ; QU' AINSI, LORSQUE LA CESSION EST REGULIEREMENT INTERVENUE, LES

de cette cession, fondée sur la circonstance qu'à la date du 29 octobre 1969 il détenait des droits dépassant 25 % des bénéfices sociaux, manque de base légale ; que M.

Y..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

la société de Location moderne, devenue ensuite la société Locavia; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance Bail, venant aux droits de

un contrat de location auprès de la Compagnie générale de location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession