-Sur l'appel incident contre le jugement arrêtant le plan - Sur la ventilation du prix de cession : Les repreneurs critiquent le jugement en ce qu'il a fixé une quote-part du prix de cession des

l'issue du contrat de crédit-bail de 16 ans qu'elle avait souscrit le 22 juillet 1986 ; que l'objet de cette obligation était sinon parfaitement déterminé du moins aisément déterminable et qu'une telle cession

. ; -de condamner Mme A... à rembourser les avances de trésorerie payées par lui à titre d'acomptes sur la cession d'une quote part de l'appartement de Ville d'Avray, soit 105232 euros, -à titre subsidiaire

[Y] ait quitté la société, que M.

ait affecté une quote-part du prix de cession à chaque bien, en fonction de sa valeur, afin de permettre le report sur cette quote-part du droit de préférence du créancier hypothécaire ; qu'au cas présent

Ils indiquent qu'aucun des termes de comparaison retenus ne porte sur la cession d'une quote-part indivise d'un bien immobilier alors que leur bien est détenu en indivision dans les proportions de 80 %

de leurs 93% de quotes-parts de droits indivis sur [Adresse 11], - constater que, par délibération du 16 février 1927, la commune de [Localité 1] a entériné ladite cession et a sollicité le transfert

, pour retenir qu'il n'était pas démontré que l'obtention des documents sur lesquels l'administration fiscale s'était fondée pour asseoir les redressements aurait pu changer quoi

Le Protocole du 3 janvier 2013, sans clause de garantie de passif, a prévu prévoit que 20 % du prix de cession seront ajustés en fonction de la variation de la somme algébrique des capitaux propres des

Ils confirment le caractère accessoire du bien indivis par rapport au bien principal et l’interdiction de cession d’une quote-part des parties communes sans cession du bien principal. 21.

--part du prix de cession des actifs de l'activité "charcuterie", afférente aux biens grevés du nantissement pris sur le fonds de commerce par la société Crédit agricole Indosuez (la banque), et confirmé

arbitrale du 6 septembre 2019, qui constatait que la cession de titres de la société n'était pas réalisée, ait été annulée, puisqu'aucune décision définitive n'a jugé que cette cession, faisant perdre

dans les formes de l'article 1690 du Code civil la cession n'est toujours pas opposable, le seul fait d'exploiter ne créant pas d'effet de droit, le commandement de quitter les lieux n'ayant dès lors

et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C] (les consorts [D] [C]) à MM.

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] (les consorts [R]) à MM.

des conditions du plan de cession peut être décidée lorsque le locataire-gérant justifie qu il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable ; qu en

;Désignation", l'acquéreur s'oblige à en laisser la jouissance gratuite et exclusive à l'Hôtel édifiée sur la parcelle AP n° [Cadastre 2] pour l'usage duquel elle a été construite