de prêt à usage » de la clientèle (élèves inscrits au [Localité 12] PASCAL) pour une durée d'un an à compter du 4 septembre 2017 renouvelable, - un contrat du 6 novembre 2017 intitulé « contrat de cession

Le 25 septembre 2018, les 2 sociétés signent 2 contrats de cession de marques appartenant à MAUNIER 1986, au profit de la société TERROIRS DISTILLERS, moyennant un prix de 4.300.000 € HT pour les marques

serait désigné par le président du tribunal de commerce de la Seine" ; que la société Biocodex a levé l'option d'achat le 1er juin 1984 ; que, le 11 juin 1987, les trois "experts" ont fixé le prix de cession

OLIVIER, EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE CHARLES PHILIPPE, POUR OBTENIR NON SEULEMENT LA REDUCTION DE LA CREANCE QU'AVAIT SUR CETTE DERNIERE LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY, MAIS AUSSI LA CESSION

Cette cession de marque a été enregistrée à l'INPI le 21 octobre 2009. Par décision du 23 août 2010, la société RB PIM a changé de dénomination sociale et est devenue la société Chanvribloc.

avoir condamnées au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement du motif d'ordre général selon lequel la cession

de marques, dont le principe avait été arrêté à la fin de l'année 2007, portait sur des marques qui n'étaient pas valorisées à l'actif de la société X..., que la cession avait donc permis à la société

de marques, dont le principe avait été arrêté à la fin de l'année 2007, portait sur des marques qui n'étaient pas valorisées à l'actif de la société X..., que la cession avait donc permis à la société

retenu qu'en intervenant au côté de la société L.P.A. à la convention intitulée "cession de marque", signée le 3 avril 1987 entre celle-ci et la société [E] [G], M.

U... et à ses successeurs et ayants droit, par voie de cession de marque et de fonds de commerce, de fusion, de cession, d'absorption, de restructuration, d'apport partiel d'actif, de faire usage des dénominations

est un contrat intuitu personae, que la cession des marques à la société Peace ne lui a pas été dénoncée, et qu'elle aurait donc dû être citée devant les juridictions de l'Etat de Floride.

avec sa lettre faisant référence à la cession de la marque, relative à la branche d'activité tonnes à lisier ; qu'en retenant néanmoins que la mention néant à l'annexe 4 de la convention excluait la cession

ENDUIT DIFFUSION n'est pas justifié, d'autant que la cession des marques ne s'est pas faite gracieusement mais en contrepartie d'une somme de 210.000€ ce qui a permis de ramener la créance de la société

[F] un quelconque manquement à son obligation de cession de ces marques, disposant d'un titre à cet effet" ; qu'en substituant ainsi au simple engagement de vendre pris par M.

fixait un objectif de production de gruyère de Comté réparti entre ateliers traditionnels et ateliers polyvalents ; que ces derniers étaient soumis à des quotas et qu'il était précisé que le prix de cession

février 2013 ce magistrat a dit n'y avoir lieu à sa saisine aux fins de caducité de la saisie et a déclaré la société FPS irrecevable en sa demande tendant à voir constater le caractère parfait de la cession

DE FABRIQUE, ET QUE LES ACCORDS LITIGIEUX, SE PRESENTANT COMME UNE TRANSACTION AYANT CONDUIT A UNE CESSION DE MARQUE POUR LA FRANCE APPARAISSENT COMME UNE OPERATION PARFAITEMENT LEGITIME DANS SON OBJET

de fonds de commerce signée le 9 septembre 1999 avec la société GIBIEROY et de cession de marque signée le même jour avec la société LA CAILLE DES VOSGES, AUX MOTIFS QUE sur l'erreur sur la substance