conseils (FMAC) en qualité de directeur développement a été licencié le 8 août 2000 par le commissaire à l'exécution du plan arrêté par jugement du tribunal de commerce le 31 juillet 2000 et prévoyant la cession

Après expertise comptable ordonnée en référé, reprochant à la société Salowme un dol lors de la cession du fonds, la société [...] , ès qualités, et Mme Q... l'ont assignée en réparation des préjudices

Suite à la cession du fond de commerce, son contrat a été transféré à la société Vent et marée (la société) le 1er juin 2016. 3.

A..., ont invoqué la nullité de l'acte de cession en raison du défaut de mention du prix d'acquisition du fonds par leur vendeur ; Attendu que, pour écarter les prétentions des époux Z..., l'arrêt retient

X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Novar, à traiter à forfait la cession du fonds de commerce exploité par cette société au profit de la société à responsabilité

X..., locataire, à la suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à Mme Z... a été autorisé par l'acte de cession du fonds, auquel est intervenu

Z... en faisant valoir que le contrat de travail avait pris fin à la date de la cession du fonds ; Attendu que M.

L... est l'associé ; qu'un jugement rendu le 14 octobre 2011 en présence de la SCI, confirmé par un arrêt devenu irrévocable du 26 mars 2013, a prononcé la nullité de la cession du fonds de commerce ;

alors en cours au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'impose au salarié en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; Attendu, ensuite, que lorsque la cession

Elle considérait en conséquence que la plus-value réalisée au titre de la cession du fonds de commerce ne pouvait pas être imputée sur l'exercice clos au 31 décembre 2008 mais devait être retenue pour

déguisée et de la débouter de sa demande d'annulation de la cession, alors « que la cession d'un fonds de commerce porte à titre essentiel sur une clientèle attachée au fonds, personnelle et autonome

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession

société Amos, aux droits de laquelle se trouve la société Karlsbrau France (la société Karlsbrau), a conclu avec la société Stelo une convention de fourniture exclusive de bière prévoyant qu'en cas de cession

[N] et le liquidateur de la société La Brasserie, afin de lui voir déclarer inopposable la cession de fonds de commerce.

Y... n'a pas procédé aux formalités légales, notamment à la recherche des créanciers inscrits, de telle sorte que la banque n'a pas été informée de la cession du fonds et n'a pas reçu paiement de sa créance

d'une cession de fonds de commerce, à énoncer que la société SBB exerçait dans les lieux loués l'activité de vente en gros ou détail, de tous produits alimentaires, sans préciser si, avec le droit au

. ; qu'après résolution, le 28 octobre 1999, du plan de continuation des deux sociétés qui avait été arrêté le 17 septembre 1998, le juge-commissaire a autorisé, le 16 décembre 1999, la cession des fonds

Z... qui en a été constitué séquestre ; que, faisant valoir que la société Sagittaire lui était redevable de la somme de 211 654 francs sur le prix de cession du fonds de commerce et qu'elle avait formé