AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox

trouvée dans l'impossibilité de procéder à une évaluation par comparaison directe avec une ou plusieurs cessions globales dans des conditions juridiques comparables, et qu'elle a donc pu invoquer, pour

globale des droits, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des oeuvres futures est nulle ; la mention d'une telle clause

consentie par la caisse à la société Kappa, l'arrêt retient que la cession des créances de la caisse contre les époux X... et la mutuelle a été intégrée dans une cession globale de créances, portant sur

débouté de sa demande tendant à faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société Rosyl et que son licenciement était dépourvu d'effet, alors, selon le moyen, que la cession

: Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession

la société Huileries de Lezay remontait au 10 mars 1994 et débouter les intéressés de leurs demandes de rappels de primes d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que la cession

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 12 décembre 1990) que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et fils (la société) ayant rejeté l'offre de cession

jugement retient que la rupture du contrat de travail par adhésion à une convention de conversion ne peut s'analyser en un licenciement qui serait ensuite devenu sans effet ; Attendu, cependant, que la cession

X..., EN SA QUALITE D'ARTISTE-PEINTRE, DEMANDE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS POUR L'IMPOSITION DU REVENU QU'IL A TIRE EN 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DE LA CESSION GLOBALE A

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

; alors, enfin, que, si dans le cadre de la liquidation et pour la réalisation de l'actif il peut être décidé, conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il soit procédé à une "cession

: Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la cession

branche réunis : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 622-17 du Code de commerce, et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession

justifier ce licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession