' Or en l'espèce, le bail commercial produit par la société PANETIERE D'ANTAN aux débats stipule en page 3 - dans son titre 4.7 intitulé 'cession - sous-location' - que la cession du droit au bail ne

La cession a été signifiée à la SCI Club [2] le 5 avril 2018.

l'objectif principal de la société est de notamment promouvoir et de développer le groupe de la famille [C] à l'international (..) ; acquisition, gestion, vente de participations ; acquisition, gestion, cession

principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe de la famille [I] à l'international (..), ainsi que : l'acquisition, gestion, vente de participations ; acquisition, gestion, cession

conditions, et alors même que le préfet de l'Isère a, dans l'autorisation litigieuse, restreint le prélèvement en eau et prescrit à la SPL Isère Aménagement d'intégrer dans le cahier des charges de cession

bail est exclusivement fondée sur la mise à disposition illégitime des parcelles objet du bail à des tiers ; que selon les dispositions de l'article 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession

Acquisition, gestion, vente de participations ; acquisition, gestion, cession et location de biens immobiliers ; mises à disposition de firmes et sociétés (..).

b) Sur l'exploitation du local par un tiers Le contrat de bail stipule : « Cession - Sous-location - Le locataire devra ocuper la chose louée par lui-même et les personnes à son service.

droit, si bon semble au bailleur, quinze jours après une mise en demeure par acte extra-judiciaire resté sans effet, : (…) en cas d’infraction aux conditions du présent engagement et, notamment, de cession

vous permettant de vous conformer à ces changements. » Attendu cependant que le contrat de bail commercial du 8/12/2015 conclut la SCI FILIGREE et la SARL AUROUXFOOD mentionne en page 10 : «  XVIII Cessions-sous

faute de congé notifié aux fins de renouvellement et de fixation de nouvelle valeur locative.

Elle fait valoir que : - l’acte de cession de fonds de commerce signé le 31 juillet 2014 par Monsieur [H] [L] et Madame [J] [L] née [I] comporte une clause de garantie solidaire de sorte que la société

Selon les dispositions de l'article 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location du bail à ferme est, sous réserve d'exceptions et restrictions précisément énoncées, interdite

Certes, le bail dérogatoire stipule sous la rubrique « cession ' sous-location » que « compte tenu de la promesse synallagmatique de vente contenue dans le présent bail, le propriétaire autorise l'occupant

[A] d'autre part, en infraction aux dispositions de l'article 8 intitulé 'Cession - sous-location' du bail emphytéotique des 1er et 11 juin 1996, la congrégation des s'urs de la Charité de Saint Louis

article 12 sur le garnissement et l’obligation d’exploiter, de l’article 15 sur les respect des prescriptions administratives et du règlement de la copropriété, ainsi que de l’article 15 relatif à la cession

[V] et Mme [A] épouse [R] l'ont délibérément trompé afin de conclusion de l'opération de cession et de location ; - à défaut, juger que la SCI Pomme de pin, la SARL en liquidation Entre'prise, M.

à l'arriéré locatif.