qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise X... et X... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 832 F-D Pourvois n° Y 15-13.237

qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession

impôts ; l’émission de la facture de cession des stocks de la société GLDS est intervenue antérieurement à l’acte de cession partielle d’actifs du 12 janvier 2016, de sorte que l’opération de cession

les délais présentée par les sociétés SOGEQUIP GROUPE et ROLESCO, ordonné la cession des actifs de la société TEFA, arrêté le plan de redressement organisant la cession partielle des actifs de la société

à l'égard des sociétés SICA ABC, Unimidi SA SICA et Le Charcutier de Provence (les sociétés), le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise assortie d'une cession

; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 4 janvier 1996 à l'encontre de la société Mafca équipements ; que, par jugement du 12 juin 1996, le tribunal de commerce a ordonné la cession

X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions

partielle qui a été homologué par arrêt du 17 juillet 1987 et que si le débiteur par l'effet du jugement arrêtant un plan de cession partielle recouvre des pouvoirs, ceux-ci ne s'exercent ni sur les actifs

profit des sociétés Comino, AFE et Konematic ; que, saisi de trois projets de plan de redressement des sociétés Planet et Extruflex par voie de cession partielle et d'un projet concurrent de plan de redressement

B..., bénéficiaire de la cession partielle, conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'il résulte de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que, si dans l'hypothèse d'une cession partielle telle que prévue par l'article L 621-83 du code de commerce dans

Ainsi, la cession partielle de la branche d'activité de la société A.C.A.

droit d'entrée ; qu'en effet, d'une part, l'article 7 du contrat de cession partielle dispose que "En contrepartie de la cession, l'acquéreur verse à Jls (la société les Parfums Jean-Louis Scherrer) la

R... qui reconnaît elle-même qu'elle n'a plus pu obtenir la moindre information quant au sort de la somme nantie depuis l'opération de cession partielle de fonds de commerce intervenue entre la SA Banco

de la cession ne pouvant être désormais remis en cause ; que cependant l'opposabilité aux tiers de la décision autorisant une cession partielle ne prive pas la juridiction prud'homale, seule compétente

. : P202400476 SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1] [Localité 1] RCS TOULOUSE 431498716 PLAN DE CESSION PARTIELLE DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel

cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a justement relevé que la société Immobilière cabinet central ayant donné congé en sa qualité de propriétaire et non comme partie aux contrats de cession

La société Transports Cazaux fait grief aux arrêts de juger qu'il y a eu cession partielle d'activité, de constater l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail,