notaire qui est chargé de prêter son concours à un avant contrat de vente, qui est informé de ce que l'acquéreur ne dispose pas, à la date de l'acte, des fonds correspondant au chèque de garantie qu'il

il y a contrefaçon, ou falsification, du chèque ; qu'elle n'est pas constituée, en particulier, lorsque, malgré la convention qu'il a conclue avec le tireur, le bénéficiaire d'un chèque de garantie l'endosse

Elle remettait un chèque de garantie de 50. 000 euros dont le paiement sera ultérieurement rejeté pour défaut de provision.

d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus de rendre le véhicule litigieux, par sa volonté de ne pas régler les loyers ; "alors que, l'abus de confiance étant constitué par le détournement

de sa propre initiative la demanderesse ce qu'elle n'a jamais dénié ; que la notion de « chèque de garantie » est sans portée car le chèque est un moyen de paiement ; que de fait, à l'examen de cette attestation

X... ne pouvait former opposition au paiement du chèque litigieux ; qu'en chacune de ses deux branches le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

alors que, d'une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant que l'agence immobilière avait commis une faute en portant à l'encaissement le chèque

de garantie déposés par les clients ; - elle n'apporte pas non plus la preuve que les produits correspondant aux chèques de garantie devaient être rattachés à l'exercice au cours duquel les chèques

qu'en effet, il résulte de l'audition des victimes, qu'aucun de ces prêts n'a été consenti, ni à titre privé à André X... ni en sa qualité d'agent principal de l'UAP, tandis que celui-ci ayant émis des chèques

Jean-Jacques X... le 11 octobre 2013 ne correspondait qu'à un chèque de garantie qui n'aurait pas dû être encaissé, alors que l'indemnité d'immobilisation a été conventionnellement fixée à 10.000 €'et

[N] le remboursement des sommes avancées, - le chèque de garantie de 20 000 €, établi le 10 septembre 2009 par M.

Le 20 février 2022, Madame [N] [S], épouse de Monsieur [L] [S], a émis plusieurs chèques en garantie de paiement de la dette.

sur le compte de la SA Bovilux pour améliorer la trésorerie de la SARL, le remboursement de cette somme devant se faire en numéraires sur 5 mois avec intérêts de 5 %, Billi lui faisait en échange un chèque

de ce montant a été remis à titre de "garantie" par une société Cordobi ; que le 27 mai 1993, M.

est à Paris (1e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la société Bricout, société anonyme dont le siège social est ..., La Garenne-Colombes

FRANCE au motif de sa contradiction au détriment d'autrui, ne repose sur aucun fondement sérieux ; qu'il doit être rejeté ; Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté que le chèque

d'exercice était une pratique habituelle au sein de la COPAC, que la SARL Z... avait déjà bénéficié d'avances sur commissions qu'elle avait remboursées, que son dirigeant Fernand Z... présentait des garanties

Elle soutient en conséquence que le cautionnement par remise d’un chèque de garantie étant de nature commerciale, le tribunal judiciaire, juridiction civile, se trouve incompétent matériellement.