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134 907 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd58014677403705

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

une convention collective; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui, faisant valoir que la Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01024

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Cette question ne peut se régler à la lecture du champ d'application des deux annexes puisque chacune d'entre elles peut s'appliquer au personnel de l'association Marie Louise et à celui de l'établissement

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742628b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

36 (la société) n'appliquait pas la convention collective "quincaillerie : commerces (interrégionale)" du 3 juillet 1985, notamment qu'elle ne versait pas de primes d'ancienneté à ses salariés par application

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105d2

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / quil résulte de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 que relèvent de son champ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100998

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'article L312–3 du code de la consommation dresse la liste des emprunts qui sont exclus du champ d'application de ces dispositions.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

de la section 61 précitée, du champ d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques ; qu'en se bornant à constater qu'en vertu de la section 61, la "production de

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac7b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que sont exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public

Source officielle
CC

civ3

61372369cd58014677409612

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière du 75, Champs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00196

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

un champ d'application différent. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que sont exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300335

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

d'application de dispositions spéciales propres au droit des sociétés », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant des associations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de céans a fait droit à la demande de désignation d'expert formée par la société CHAMP D'ÉNERGIE et a commis M.

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a94

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

d'application des articles L. 281 et R. 281 du même Livre, qui ne concernent que les contestations sur la régularité en la forme de l'acte, sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200091

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

d'application territorial de la TVA française tout en bénéficiant d'une exonération de cette taxe, cependant que toute « opération » entrant dans le champ d'application de la TVA réalisée

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4c3

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

d'application à compter de sa publication ; qu'il n'est pas contesté que la société Rhône Alpes construction ou le groupe France construction -dont le code APE est 79-1- entre dans le champ d'application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations

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CC

cr

6137257dcd5801467741e340

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

d'application de l'incrimination ; qu'en outre, chargé de déterminer si une loi pénale nouvelle est d'application immédiate, le juge répressif doit se livrer à une appréciation in abstracto des deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200628

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

d'application du régime d'assurance chômage. 9.

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