AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722efcd58014677403705
3 décembre 1997
3 décembre 1997
une convention collective; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui, faisant valoir que la Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ
Source officiellePage 5 sur 6746
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01024
19 juin 2019
19 juin 2019
Cette question ne peut se régler à la lecture du champ d'application des deux annexes puisque chacune d'entre elles peut s'appliquer au personnel de l'association Marie Louise et à celui de l'établissement
Source officielle