en bande organisée, fraude fiscale, trafic de stupéfiants, ainsi que des chefs de non-justification de ressources et association de malfaiteurs. 13.

de jugement qu'il critique expressément ou implicitement, et de ceux qui en dépendent ; que la société Polyub demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables , dit que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 était frauduleux , que la fraude a entaché l'ensemble du projet, les a condamnés

considéré le 22 avril 2004 qu'il y avait urgence à délivrer une commission rogatoire dans un dossier d'instruction ouvert depuis le 1er décembre 2003, que l'urgence relève de la seule appréciation du juge

la base de la facture produite aux débats, la valeur de 18 790 kg de miel peut être estimée à 15 000 euros" ; "alors que, d'une part, sauf acceptation expresse de sa part, un prévenu ne peut être jugé

, les mêmes risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le même risque de décès ou les mêmes risques d'incapacité ou d'invalidité, chacun de ces contrats produit

Ferdinand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème A, du 9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente de denrées alimentaires ayant atteint

Marie-Jo, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour fraude en matière

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 septembre 1996, qui a confirmé l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile du chef

rendue le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

de la décision du juge administratif sur la réalité de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que le prévenu avait interjeté appel, le 16 juillet 1999, du jugement du tribunal

D'AIX-EN-PROVENCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Antoine X..., des chefs

et 3 ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de

Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Hervé X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment