au droit de grève.

ACTION LOGEMENT SERVICES pour carence probatoire ; - REJETTE la demande de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la S.A.S.

de service, ingénieurs et cadres " ; que dès lors, en affirmant qu'aux termes de ce texte, la durée de la période d'essai ne pouvait excéder un mois, pour les chefs de service, ingénieurs et cadres, seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des domaines, ministère

 : déclarer ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société

lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame [F] [Q], auditrice de justice et Madame [G] [C], greffière stagiaire PARTIES : DEMANDERESSE

par le cocontractant n'exclut pas l'intention délictueuse chez l'auteur de l'infraction ; que la Cour ne pouvait retenir cette seule circonstance pour relaxer le prévenu du chef de la poursuite" ;

En effet, sur un de nos chantiers, le CTAC de Marseille, sis [...]                           , nous sommes à la recherche d'un chef d'équipe, pour encadrer, une équipe de 5 agents de service et d'un machiniste

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un procès-verbal de carence.

X..., embauché en 1947 par la société Haviland en qualité de fileur sur porcelaines, devenu chef du service incrustation en 1967 et nommé en mai 1981 chef du service emballage expédition, a été licencié

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir

[U] fait grief à la décision de le débouter de l'ensemble de ses demandes, à savoir en requalification de son contrat de service civique, à titre principal, en un contrat de travail à durée indéterminée

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention « je fais appel » n'étant pas revêtue de la signature du greffier.

[P] [B], ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser ACTION LOGEMENT SERVICES à faire procéder à l’expulsion