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Pour statuer, le tribunal se basa sur la gravité des chefs d’inculpation, de l’état de l’enquête et de la proportionnalité de la durée de la détention.

Source officielle

61372592cd5801467741ee33

Cassation

3 janvier 1994

fait susceptible de recevoir ces qualifications n'a été mis en évidence par l'information dans le cadre de la plainte du 13 juin 1989 ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs

Source officielle

NCE en date du 21 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Jacob Y

61372672cd58014677425a3c

Cassation

14 novembre 1991

de tentative d'escroquerie et complicité, d'établissement et d'usage de fausse attestation ; d Attendu qu'en confirmant cette ordonnance la chambre d'accusation a statué tant sur le chef d'inculpation

Source officielle

6137254dcd5801467741c973

Cassation

26 mai 1988

° et 6° du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation, en l'absence de pourvoi du ministère public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui omet de statuer sur un chef

Source officielle

6079a7fa9ba5988459c4b747

Cassation

6 février 1979

correctionnel pour émission de chèque sans provision, et dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du fait du délit de complicité et de recel ; " aux motifs que la Cour n'avait pas à se prononcer sur le chef

Source officielle

édure suivie, sur sa plaintec/Jean X

613725b6cd5801467741ff6f

Cassation

19 août 1997

qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, rien ne permet de penser qu'un supplément d'information puisse apporter des éléments utiles ; "alors que doit être annulé l'arrêt qui omet de statuer sur un chef

Source officielle

613724e3cd58014677419351

Cassation

9 janvier 1990

deux témoins en cause étaient fausses, et que celles-ci étaient favorables au prévenu, qui a rencontré chacun d'eux avant l'audience du 21 mars 1985 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef

Source officielle

6079a7ff9ba5988459c4b8c0

Cassation

29 novembre 1983

CETTE INFRACTION, SAVOIR UN PROSPECTUS DIFFUSE PAR LA CLINIQUE DE MONTPLAISIR, A ETE VERSE A L'AUDIENCE DE LA COUR PAR LES PARTIES CIVILES AU SOUTIEN DE LEUR MEMOIRE ; QU'AINSI IL EST CLAIR QUE CE CHEF

Source officielle

6079a8a69ba5988459c4e5d9

Cassation

4 décembre 1974

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 512, 591 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A STATUE QUE SUR LE CHEF

Source officielle

6137261ecd58014677423145

Cassation

22 septembre 2004

Informatique et Liberté le fichier des clients en France et à l'étranger de la société Morisson-Couderc Production que les parties civiles avaient articulé dans leur plainte et qui constituaient un chef

Source officielle

61372582cd5801467741e5f7

Cassation

9 février 1993

peut être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs

Source officielle

61372530cd5801467741bb14

Cassation

5 septembre 1988

non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur certains chefs

Source officielle

61372600cd5801467742231c

Cassation

25 octobre 2000

opposer que ces affirmations procèdent non pas de la bonne foi mais d'une appréciation subjective et d'états d'âme qui ne sont pas sanctionnés par l'article 441-7 du Code pénal, sans statuer sur le chef

Source officielle

PARIS, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Farid Z

61372592cd5801467741edf2

Cassation

21 avril 1993

cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 405 du Code pénal, 85, 575, 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, omission de statuer sur un chef

Source officielle

61372679cd58014677425d89

Cassation

27 février 1996

seulement les blessures involontaires mais également des infractions à la sécurité du travail ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de non-lieu elle-même, qu'ainsi l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef

Source officielle

6137263ccd58014677423fc7

Cassation

19 mars 2003

l'allégation de faux, seule incrimination applicable au vu des faits dénoncés, est donc démentie ; que l'ordonnance déférée sera dès lors confirmée ; "alors que les juridictions doivent statuer sur tous les chefs

Source officielle

ANGERS, du 14 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/René X

61372562cd5801467741d3b8

Cassation

29 avril 1996

rapportée que les retards imputés au mis en examen procédaient d'une abstention volontaire; "1°) alors que, dans deux plaintes conjointes déposées le 10 septembre 1994, Paulette Y... avait invoqué des chefs

Source officielle

PARIS, en date du 29 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Lydie Y

61372573cd5801467741dd81

Cassation

15 mai 1995

qualification pénale ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs

Source officielle

6137258ccd5801467741eac8

Cassation

16 septembre 1992

cassation pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 575-5° et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef

Source officielle

E, en date du 21 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Stéphane MASSAT des chefs de vol et d'abus de confiance

61372595cd5801467741ef7e

Cassation

15 novembre 1993

plainte et son mémoire, Stéphane Massat n'avait pu prendre copie des documents qu'il avait détenus et se rendre ainsi coupable de vol d'informations la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef

Source officielle

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