INDIVIS DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST INSTALLE LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » En l'espèce, l'examen attentif des éléments du dossier confirme pleinement

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose notamment que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

leur propriété et leurs activités professionnelles » ; que l'article 815-9, alinéa 1, du code civil invoqué par les appelants organise le droit d'usage et de jouissance de chaque indivisaire sur la chose

MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES HYPOTHEQUES INSCRITES SUR LA CHOSE

l'indemnité d'occupation afférente au bien immobilier situé [...]                  , qu'en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose

violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

compétence du président du tribunal de grande instance de Créteil, que ses prétentions sont fondées sur l'article 815-9 du code civil qui met à la charge de l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

l'arrêt retient que la circonstance que Mme X... ait supporté seule les charges de la vie commune est étrangère à la détermination de la dette de l'indivision envers l'un des propriétaires du bien indivis

attaqué (Angers, 30 novembre 1998) d'avoir dit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation pour cet immeuble, alors, selon le moyen, 1 ) que seul l indivisaire qui use ou jouit privativement la chose

SUR CE : Aux termes de l’article 815-9, alinéa 3, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

sa vente, intervenue le 28 avril 2008, de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre une indemnité d'occupation à la charge de Mme Z...; 1) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

le renouvellement des baux ; que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; Attendu que pour débouter Mme de Y...

ayant existé entre les époux X..., d'une part, et entre ces derniers et les époux Y..., d'autre part ; que la même décision a également prescrit que, préalablement à la licitation de l'immeuble indivis

L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité »; Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour

justifie pas de la gêne résultant de cette attribution ni de l'obligation pour lui d'acquérir un autre véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

III-Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

d'accueillir l'action en revendication, l'arrêt attaqué a violé l'article 1441 du Code civil ; Attendu qu'il est soutenu, dans la seconde branche du même moyen, qu'un copropriétaire qui vend la chose