de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas

Il précise que la jurisprudence ne fait pas du caractère anormal de la chose une condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité du gardien de la chose.

jurisprudence constante (Cass., ch. réun., 13 févr. 1930, Jeand'heur), « la présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose

vent, soleil, gel) et non de l'existence d'un réseau racinaire ; que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose

  » Si les articles 1382 et 1383 constituent le droit commun en matière de responsabilité civile délictuelle, la responsabilité du fait des choses inanimées prévue par l’article 1384, alinéa premier

d'éviter un véhicule automobile qui redémarrait subitement après s'être arrêté ; qu'ainsi, que ce soit sur le fondement de la faute de conduite ou encore sur le fondement de la responsabilité du fait de la chose

chose en mouvement, soit dans l’anormalité de son positionnement s’il s’agit d’une chose inanimée.

Enfin, la présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas de force majeure ou

est celui qui exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose à l'origine du dommage ; qu'en relevant que le dommage était lié au pouvoir de contrôle de la société

L'intimée conclut à l'absence de responsabilité du fait des choses dès lors qu'elle n'a pas été la gardienne du banc.

jurisprudence constante (Cass., ch. réun., 13 févr. 1930, Jeand'heur), « la présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose

la cour ; Sur le fond : Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose

Est déclaré gardien de la chose, celui qui exerce le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l'instrument du dommage.

En effet il est admis que le rôle actif d'une chose inerte suppose la preuve de son anormalité ou de sa défectuosité.

De plus, le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du

MOTIFS PROPRES QUE sur la demande principale : la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose

Le propriétaire de la chose est par ailleurs présumé gardien de la chose.

Il est constant que le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle