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Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, une question distincte a été posée sur le délit puis sur chacune des circonstances aggravantes, la question n 1 visant la commission des violences

numéro 2 relative à la circonstance aggravante d'effraction concernant le vol d'un revolver, alors que cette question ne précisait pas que l'effraction avait été commise dans un des locaux visés par le

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Attendu que cette loi du 4 avril 2006 n'a nullement créé cette circonstance aggravante, le législateur ayant antérieurement instauré le lien de mariage ou de concubinage comme circonstance aggravant la

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termes initialement retenus, il ressort de la feuille de questions que la Cour et le jury se sont vu poser à quatre reprises (questions 3, 6, 9 et 12) la question de cette circonstance aggravante tirée

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