trois options visées au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et ne mentionnait pas d'information sur la nature des traitements informatiques envisagés par le vérificateur, cette circonstance

DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - ABSENCE - PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 480-1 DU CODE DE L'URBANISME - CIRCONSTANCE

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si Mlle X... soutient qu'elle a donné naissance à un enfant le 1er novembre 1998, postérieurement à l'arrêté attaqué, cette circonstance

A a constitué son dossier de mise à la retraite antérieurement à la publication de la loi et du décret susmentionnés, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en

équivalente à l'évaluation effectuée par le service des domaines ; que, si le montant de l'indemnité fixée ultérieurement par le juge de l'expropriation a été supérieur à cette évaluation, cette circonstance

l'arrêté attaqué méconnaisse les critères fixés au dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à la liste des emplois de magistrats qui sont placés hors hiérarchie, cette circonstance

cadre d'une procédure de divorce pour faute, engagée à titre principal par un des époux puis à titre reconventionnel par l'autre époux, les juges du fond doivent statuer en considérant toutes les circonstances

n'allègue pas avoir obtenu une moyenne supérieure à celle du dernier candidat admis ; que s'il soutient qu'il est très désireux de faire une carrière dans la fonction publique territoriale, cette circonstance

PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL QUI A ETE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN 1961 ET DEVRAIT PAR SUITE ETRE DEDUITE DU MONTANT DE SES REVENUS SOUMIS A L'IMPOT, CETTE CIRCONSTANCE

MOYENNANT RENTE VIAGERE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE CONTENTANT DE CETTE SEULE AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER, AINSI QU'ELLE AVAIT ETE INVITEE A LE FAIRE PAR LES CONCLUSIONS DE JOSEPH Y..., SUR LES CIRCONSTANCES

refusé le remplacement d'un syndic ; Mais attendu qu'à supposer établi que les consorts X... aient saisi le Conseil de l'Europe à propos d'une décision rendue par la cour d'appel de X..., cette circonstance

Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur le bien-fondé de la décision attaquée. Dès lors, la requête de M.

X... se prévaut de ce qu'il a obtenu antérieurement plusieurs visas d'entrée sur le territoire français, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du consul général de France

territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan n'était pas tenu de délivrer le visa sollicité ; Considérant que, si le requérant se prévaut de ce qu'il est né en France, cette circonstance

de sa part liée à un défaut d’information de la caisse d’allocations familiales, ni davantage qu’elle n’a pas été invitée à corriger ses erreurs de déclarations, ces circonstances étant sans influence

présentée par l'intéressée, n'était pas tenu de délivrer ce visa ; Considérant que, si la requérante se prévaut de ce qu'elle a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française, cette circonstance

L'ACCIDENT DONT SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A ETE VICTIME LE 2 AOUT 1961 ET DEVRAIT PAR SUITE ETRE DEDUITE DU MONTANT DES SALAIRES SUR LA BASE DESQUELS LES TAXES PRECITEES ONT ETE ETABLIES, CETTE CIRCONSTANCE

aurait permis de réaliser la halte garderie envisagée ; Considérant que si le montant de l'indemnité due pour l'expropriation de l'immeuble des requérants n'a pu être fixé par accord amiable, cette circonstance