est régulière en tous ses éléments, que l'éthylomètre était parfaitement en règle ; que les constatations des militaires de la gendarmerie n peuvent être contestées et établissent que Martial X... circulait

fondée sur son origine et son âge ; Attendu que le mineur retraité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, il résulte de la circulaire

objectifs chiffrés à atteindre pour bénéficier de l'intéressement personnalisé, que seul ce document doit être pris en compte, sans rechercher si cette note ne s'intégrait pas dans le cadre de la circulaire

statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les indications données à l'Administration dans une circulaire

les demandes alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le CCF avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire

le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circulaire

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la motocyclette conduite par Yohann Z..., qui circulait

vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire

mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie ne constitue pas une infraction ; qu'il produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir omis de respecter le repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs qu'Yves X... fait état de circulaires

Y... circulait sur une voie publique ; et alors que, d'autre part, le tribunal se serait contredit en reprochant à M.

qu'en outre X... n'était pas à sa place sur la chaussée ; que la localisation de la trace de freinage sur la ligne médiane démontre que, comme le soutient Rey, il dépassait des voitures automobiles circulant

[I], qui circulait dans le même sens que la moto conduite par [D] [G], et selon lequel M. [I] avait vu devant lui, après avoir été dépassé par la moto et avant la collision, le 4 x 4 conduit par M.

preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Bauthéac, conductrice d'un véhicule automobile, qui circulait

du 29 septembre 1986 permet au conducteur de rapporter cette preuve par la simple production d'une attestation de repos ; qu'en refusant de bénéficier des dispositions favorables de cette circulaire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire

. ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans l'instruction ministérielle du 12 janvier 1987, diffusée par la circulaire de la CNAM TS du 13

circulaire aurait eu un caractère réglementaire ; alors que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance attaquée qui omet de s'expliquer sur le moyen des