AYANT ETE BLESSEE, LE 23 AVRIL 1965, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR SARTHOU, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE

des véhicules de transport de marchandises en transit dans la traversée de l'agglomération d'Ussel au motif que le danger potentiel pour les usagers de la route constitué par la circulation des véhicules

de ces véhicules rue Denis Papin ; - par un arrêté municipal du 30 août 2004, le maire de la commune d'Ussel a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises en transit pour la

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Transports

à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret du 5 novembre

Y..., salarié de la société Tallay a été victime au cours de son travail d'un grave accident de la circulation tandis qu'il était transporté dans un véhicule conduit par un copréposé M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS

L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE ; ATTENDU QUE ORLANDI A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

, l'accès doit se faire sur celle qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BOUGUENAIS EN DATE DU 8 AOUT 1974 INTERDISANT LA CIRCULATION

B conteste devant le tribunal tribunal l'amende émise à son encontre pour une infraction de stationnement très gênant sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public

Sun alliance, l'arrêt retient que l'accident a pour cause la vitesse estimée excessive du camion sur une route rendue glissante par la pluie et le non-respect par le chauffeur de l'interdiction de circulation

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCAC Transports international, société anonyme dont le siège social est situé ...

AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A M.

QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS SA PROPRE VOITURE

DU MEME CODE ; " ALORS QUE, CES CAUSES D'EXONERATION N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE D'UNE PART, L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 1806 NE POUVAIT BENEFICIER AUX PREVENUS EN LEUR QUALITE DE TRANSPORTEURS

et d'entreprises (la société) l'avantage en nature constitué par la remise de cartes de transport gratuites aux familles des salariés ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction