alors que rien n'empêchait la partie civile, qui ne sera elle-même citée à comparaître que le 7 février 2002, de faire citer le prévenu à une audience en l'absence d'appel du ministère public, les citations

délivrée par la demanderesse à la prévenue le 7 octobre 1992 ; "aux motifs que l'administration des Douanes n'a pas précisé, ni même indiqué dans la citation à parquet les diligences auxquelles elle

directe devant le tribunal correctionnel pour double qualification d'un même fait ; "aux motifs que X... et le SNIP Z... font valoir que la citation directe reprend un extrait du tract incriminé à

et déclaré la société Indis coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que, sur la nullité de la convocation, l'EURL Indis soutient que le mandement de citation établi le 4 juillet 2016

.., contre le jugement de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de diffamation non publique, sur citation

Edwige, épouse Y... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui a déclaré nulle la citation par eux délivrée à Christian

. ; "alors que, d'une part, la citation à parquet a été délivrée le 17 octobre 2005 ; qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt que Robert X..., incarcéré à compter du 9 août 2005, ait été personnellement

dûment motivée devant le conseil de prud'hommes vaut dénonciation du reçu ; alors que, de seconde part, aucune citation n'a été délivrée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé qu'il

introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors

introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors

introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors

introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors

introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors

tout plaignant de la possibilité de se prémunir des conséquences de la prescription ; que, saisi par une nouvelle citation, alors que le délai de prescription n'était pas expiré et que cette citation

introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors

558 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'une remise à personne ; "alors que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui imposent que la citation

Jean-Robert, contre l'arrêt n° 543 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour abus de citation directe

et "dit qu'au regard de la plainte la citation laisse planer une incertitude sur les personnes visées par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article