X... des chefs d'injures publiques envers un particulier, diffamation publique envers un particulier, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation

introductive d'instance délivrée le 31 décembre 1997 ; " aux motifs que les premiers juges ont retenu à juste titre que si la citation introductive avait été délivrée à Me Dominique Y... en son étude

PAR AUCUN LIEN DE DROIT A LA MERE OU A L'ENFANT, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES MOYENS DE DEFENSE QUI AURAIENT ETE EXPRESSEMENT REPRIS EN CAUSE D'APPEL PAR CONCLUSION ET TIRES DE LA CITATION

FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui dans la procédure suivie contre Valentine Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

STATUANT SUR CETTE PROCEDURE L'ARRET A, DANS SON DISPOSITIF, RECU LES APPELS, CONSTATE QUE LA POURSUITE ETAIT REGULIEREMENT ET LEGALEMENT ENGAGEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, DECLARE VALABLE LA CITATION

LA SOMME DE 7.920,18 FRANCS, OUTRE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond, l'exception de nullité de la citation

SOMME A ROBINET, POUR SOLDE DE TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN CAUSE D'APPEL IL A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ROBINET IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN RAISON D'UNE PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION

juillet 1881 ; Attendu que ce texte exige, à peine de nullité de la poursuite, que le fait incriminé soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; Attendu que la citation

Jean-François Y... et la société Z..., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et diffamation publique envers un particulier, après jonction a prononcé la nullité des citations

pourvoi formé par Christian Z..., partie civile, dans la procédure suivie contre eux pour délit de presse, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, ayant annulé la citation

MICHEL DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET DIT L'ACTION CIVILE IRREGULIEREMENT INTRODUITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE

FAIT DROIT A LA DEMANDE , IL EST REPROCHE A L'ARRET , QUI A STATUE SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR MOREL ET DAME Z... , D'AVOIR , SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS , PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

MINISTERE PUBLIC, PRESCRITE PAR CE TEXTE, DEVAIT ETRE EFFECTUEE AVANT QUE LE TRIBUNAL N'EVOQUE L'AFFAIRE, SOIT EN L'ESPECE, AVANT LE 7 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LE PREVENU A ETE, AUX TERMES DE LA CITATION

était en délicatesse avec son union départementale dans le cadre de l'exercice de son ancien mandat de conseiller prud'homme ; Attendu que, pour annuler le jugement ayant déclaré irrégulière la citation

chambre, en date du 7 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Laurent A..., Jean-Yves B..., Gérald C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation