U..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société française de coffres forts Caradonna, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Ce dernier a été convoqué par citation du 1er août 2023. Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi de : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE

Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Slove, Leprieur, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X... de retirer la citation délivrée en méconnaissance, selon le représentant de l'ordre, du caractère confidentiel de la correspondance ainsi divulguée, avant d'engager des poursuites disciplinaires à

formellement visé dans la citation complémentaire délivrée à la requête des parties civiles ; que non seulement la citation n'est pas nulle, mais que ledit article peut être appliqué dans le cas présent

Elle estime que la convocation est conforme aux prescriptions légales.

, les causes précises de la poursuite n'en demeurant pas moins bien définies dans la citation ; que, par ailleurs, le visa, dans l'acte introductif d'instance, d'une condamnation amnistiée, s'il est susceptible

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

même plus, les avocats eux-mêmes ont choisi de ne pas les défendre, puisque nous avons dans notre dossier un courrier de l'avocat de [4] qui, à réception de la citation devant le tribunal de Kinshasa a

acte de poursuite et d'instruction, un soit-transmis destiné à localiser une personne mise en cause aux fins de lui délivrer une convocation pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable

Par mandement de citation du procureur en date du 6 février 1998, le requérant fut convoqué pour le 2   avril 1998 devant le tribunal correctionnel de Laon pour être jugé sans instruction préalable

DÉROULEMENT DES E... : A l'audience publique du 23 avril 2003, le président a constaté l'identité des prévenus ; Ont déposé des conclusions : Maître KOHN, avocat des prévenus, Maître LE CLAVEZ, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, - LA SOCIETE POUR

- L'article P72.3.2 du RIBP dispose que l'acte de poursuite informe l'intéressé du droit d'accès au dossier disciplinaire et de la possibilité de se faire assister d'un avocat.

au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat

en maison de justice et du droit le 19 septembre 2013 pour s'y voir notifier une mesure alternative aux poursuites ; que la citation directe de la plaignante est datée du 21 août 2014 ; qu'en conséquence

LE JUGE ET AVERTISSENT LE PREVENU DE L'OBJET DE LA POURSUITE ; "ALORS QUE LA CITATION EN JUSTICE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INDIQUER LE TRIBUNAL SAISI, LE LIEU

Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y....

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE