En conséquence, le tribunal de céans prendra acte du désistement du liquidateur judiciaire, de sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire.

jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal adminitratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés des 9 et 29 juillet 1992 par lesquels le préfet de Loir-et-Cher a prononcé la clôture

Il a été opposé à Monsieur X... que cette société n'existe plus, ayant été dissoute au cours de l'année 2000 et la clôture des opérations de liquidation étant intervenue en date du 22 décembre 2000.

Le rapport de clôture des opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix a été déposé le 28 novembre 2025 par le liquidateur.

Aux termes de l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles

Maître Z...a alors présenté requête afin de faire prononcer la clôture des opérations de redressement judiciaire ; Monsieur X...s'est opposé à cette demande.

l'article L. 161-23 du code forestier, énonçant que lorsque la DRIAAF constate que les faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de la République dans le mois suivant la clôture

de remembrement de Cercles, ensemble l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1989 portant clôture des opérations de remembrement ; 2°) annule cette décision et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier

Y... commissaire à son exécution ; que le 7 mars 2000, sur requête de ce dernier, le tribunal a prononcé la clôture des opérations et mis fin à la mission du commissaire ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2008), que les associés de la société IPP (la société) ont, le 30 juin 2001, décidé la dissolution anticipée de cette dernière, clôturé

de remembrement..., ce contentieux étant du domaine des juridictions administratives " et que la clôture desdites opérations ayant eu pour effet de transférer la propriété d'une partie des terres d'Alphonse

désigné la SELARL [Y] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 8 avril 2024 et renvoyé l'affaire à l'audience du 29 juin 2026 pour examiner la clôture

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural alors en vigueur : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement

selon acte de cession du 30 août 2015 enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle le 17 septembre 2015, et la société Sysoft a été radiée du registre du commerce et des sociétés après clôture

Ils soutiennent : Sur l'urgence, que : - la décision en litige permet au président du conseil départemental de clôturer les opérations et d'ordonner le dépôt en mairie du plan adopté, ce qui opère

commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin en date du 28 janvier 1987 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 mai 1987 portant clôture

Y..., ayant été mis, le 17 juin 1981, en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens par un jugement du 13 janvier 1982 qui prononça simultanément la clôture des opérations pour insuffisance

l'arrêt, après avoir énoncé que l'absence de personnalité morale de la société assignée constitue un défaut de capacité d'ester en justice, retient que l'EURL a été dissoute le 22 mars2003, que la clôture

de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations