de l'avoir condamné à leur payer des rappels de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 9 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification

constater la caducité de l'accord précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle classification des emplois des ETAM comprend huit niveaux de classement auxquels est affecté un niveau de salaire

à se voir attribuer le statut d'ingénieur classe 5 et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la nouvelle grille de classification

X..., à compter du 1er octobre 1984 l'échelon D de la classification des emplois de cadre des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, la cour d'appel a retenu, tant par motifs

13, qu'à chaque niveau de classification des emplois correspond une rémunération globale garantie (RGG), mensuelle, nationale, correspondant à la durée hebdomadaire de travail affichée dans l'entreprise

multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

PROTOCOLES D'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AIT EXCLU LE PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, ALORS QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU

le 1er janvier 1993, son poste ayant été supprimé, elle a été affectée en qualité de technicienne d'exploitation, au coefficient 195, au sein de l'espace comptable ; qu'entre-temps, une nouvelle classification

multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

Les partenaires sociaux signataires ont entendu construire une nouvelle convention collective prenant en compte ... une nouvelle classification des emplois permettant le développement personnel et professionnel

des emplois, mais les en ayant déboutés, les ayant en conséquence déboutés de leur demande de suspension de la procédure d'information consultation du CCE sur le projet de classification des emplois

multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

pour moitié de son ancienneté ; que l'UDAF lui a reconnu, à partir du 1er janvier 1995, le coefficient 264 avec 0 % d'ancienneté par application de l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

d'assurance maladie d'Ile-de-France, ont été classées le 1er mars 1993 au coefficient 264 assorti d'un avancement conventionnel de 4 %, par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification