par le preneur, tout en conservant la faculté de demander une remise en état primitif ; qu'en application des stipulations du bail, la clause d'accession prévue à l'article 13 du bail joue pleinement

survenus avant la fin du bail, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, résilié amiablement le 12 octobre 2001, comportait une clause

bail renouvelé une seconde fois à compter du 1er janvier 1984, en invoquant l'acquisition à compter du 1er janvier 1975 des améliorations apportées aux lieux loués par cette locataire en vertu d'une clause

distribution des locaux et l'agrandissement de la surface ouverte au public sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été procédé à l'édification de constructions ; qu'en refusant au bailleur, qui invoquait les clauses

cloisons et câblage) réalisés par la société KOSMOS et qu'elle aurait déposé avant son départ ; qu'elle fait valoir que ces aménagements sont devenus la propriété de la bailleresse en application de la clause

et demandait la confirmation du jugement frappé d'appel, où il était noté, par renvoi au précédent, que le bail de 1963 contenait une clause d'accession, a pu en déduire, sans violer le principe de contradiction

celles-ci, en retenant que le coût des travaux avait été supporté uniquement par la locataire et que la bailleresse n'en avait assumé la charge ni directement ni indirectement ; que, le bail comportant une clause

si le bailleur, faute de n'avoir pas invoqué, lors du précédent renouvellement, les travaux réalisés par le preneur, ne manifestait pas sans équivoque son intention de renoncer à se prévaloir de la clause

10 % (violation de l'article L. 145-33 du Code de commerce) ; 3 / que lorsque le bailleur ne devient propriétaire des améliorations effectuées par son locataire qu'en fin de bail en raison d'une clause

le déplafonnement dès le premier renouvellement à raison de la modification des caractéristiques, soit d'attendre le second renouvellement pour ce faire, en se réclamant des améliorations et de la clause

En l'état de la clause d'accession insérée au bail, le bailleur ne peut exiger la remise en état ni la démolition des installations qu'il a autorisées, le bail ne comportant aucune clause de nivellement

22 novembre 2007 et renvoyant les parties à saisir la juridiction de premier ressort aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif afférent à la clause

de flux anormaux entre les deux sociétés dans la mesure où les délais consentis au locataire s'expliquaient par le démarrage de l'activité et où les travaux revenaient au bailleur par l'effet d'une clause

Par jugement du 8 février 2012, le juge des loyers commerciaux a notamment : - dit que le bail du 29 juin 1977 est renouvelé pour une durée de 9 années, - dit que la clause d'accession figurant au bail

notamment de l'ascenseur privatif et de sa cage, afin d'assurer l'indépendance des locaux restitués par rapport ceux restant loués en vertu d'autres baux ; que, la société locataire ayant opposé que la clause

en l'état d'une clause d'accession, le bailleur ne peut se prévaloir des travaux réalisés par le preneur pendant le bail précédent à renouveler que s'ils constituent soit des travaux modifiant les caractéristiques

Sur les demandes formées par la société Sefi au titre des réparations locatives et de la clause d'accession : Dans le cadre de sa demande reconventionnelle, la société Sefi demandait au tribunal, en

état de l'installation électrique concomitante, la lettre de la société CREALEC produite en première instance, étant du 13 janvier 2001 ; que la SCI LES MURIERS n'a pas renoncé à se prévaloir de la clause