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54 258 résultats pour « clause d'actualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300895

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'ambiguïté des termes du CCAP, a pu retenir que la date d'ouverture du chantier fixée par l'ordre de service général, visé à l'article 3-8-3 de ce document, laquelle déterminait l'application de la clause

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200891_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100673_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100674_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209693_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Dès lors ainsi que la société Suez Eau France conclut à une modification des clauses contractuelles en cours de convention, il lui incombe d'apporter la preuve de l'accord dont elle se prévaut.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1902465_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde, toutes taxes comprises, diminués de la retenue de garantie et après application des clauses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100641_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100642_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202353_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205382_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En ce qui concerne l'actualisation des prix : 32.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301707_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212449_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200442_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300609

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

d'anatocisme, subsidiairement dire et juger que la SEBLI s'est engagée à livrer les immeubles objets des actes authentiques A... et B... pour un prix de 103.069 ¿ + 269.395,47 ¿ TTC égal à 372.481,47

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

son encontre par les premiers juges, elle entend, dans l'intérêt des consommateurs, argumenter uniquement sur les clauses actuellement en vigueur depuis le 23 mars 2012 ; Prendre acte que toute référence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

Source officielle