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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la clause d'échelle mobile L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f07
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Une clause d'échelle mobile a été stipulée dans les termes suivants : 'Le montant du loyer ci-dessus fixé sera indexé de plein droit et sans notification de demande en hausse ou en baisse, tous les ans
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412b2
3 juillet 1973
3 juillet 1973
LE DROIT DE REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES LEUR PERMETTANT DE DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b470a8cafc520068c15e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
relative à la révision du loyer ne constitue pas une clause d'indexation ou clause d'échelle mobile et qu'elle doit recevoir intégralement application ; -condamné en conséquence la SASU Esches prise
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
public, la clause d'échelle mobile du bail d'origine.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
13 janvier 2016
et conditions antérieures, y compris la clause d'échelle mobile, qui a conservé sa force contraignante
Source officielleciv1
61372232cd580146773fafd9
22 juin 1994
22 juin 1994
"d'échelle mobile" ; que Mme X... ayant assigné M.
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c74
14 octobre 1975
14 octobre 1975
D'INDEXATION, DECLAREE NULLE PAR LA LOI, PAR UNE CLAUSE NOUVELLE SE REFERANT A UN INDICE DIFFERENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DETERMINANT LE PRIX DU NOUVEAU BAIL CONSENTI A LAZARUS Y...
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c44371
11 mars 1980
11 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OUMSSALEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 MARS 1978) D'AVOIR FIXE EN 1976, AU MONTANT RESULTANT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULANT QUE LE NOUVEAU LOYER
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee11b
27 janvier 1988
27 janvier 1988
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1986), que propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Baltayan, en vertu d'un bail assorti d'une clause
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432ac
12 février 1985
12 février 1985
STATUE QUE SUR LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE, A SAVOIR LE MONTANT DU LOYER AU JOUR DE LA DEMANDE EN REVISION ; QUE SEULS ILS AVAIENT POURTANT COMPETENCE POUR PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA CLAUSE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Elle réplique que l'article 26 est parfaitement valable, que le bail prévoit une clause d'échelle mobile permettant l'indexation annuelle du loyer sur l'indice INSEE du coût de la construction conforme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300499
15 avril 2008
15 avril 2008
avait été renouvelé tacitement en février 1991, la cour d'appel a, par une interprétation que l'ambiguïté des termes du bail rendait nécessaire et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la clause
Source officielleciv3
60794bab9ba5988459c439a6
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Travail Temporaire (CITT), assistée de son syndic au règlement judiciaire, Monsieur X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1983), statuant sur les conséquences de l'annulation d'une clause
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
3 avril 2025
prévoyant un plancher n'a pas été déterminante du consentement du bailleur'; - la commune intention des parties a bien été d'assortir le bail d'une clause d'échelle mobile, mais l'insertion d'une clause
Source officielleciv1
61372192cd580146773f4e0b
22 octobre 1991
22 octobre 1991
à Mme B... un fonds de commerce au prix de 120 000 francs, payé comptant à hauteur de 50 000 francs, et converti pour le surplus en une rente viagère annuelle de 9 690 francs, variable suivant une clause
Source officielleRéférés
697416c5cdc6046d477f7985
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La société défenderesse conteste dans un premier temps l'application qui est faite par le bailleur de la clause d'échelle mobile prévue au contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00216
18 mars 2020
18 mars 2020
Pour déclarer licite la clause litigieuse, les arrêts, après avoir énoncé qu'est nulle une clause d'indexation qui écarte toute réciprocité de variation, le propre d'une clause d'échelle mobile étant de
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45899
15 janvier 1992
15 janvier 1992
à la société Porte de France, à compter du 1er janvier 1979 ; que le loyer annuel, initialement fixé à 300 000 francs, ayant été porté, à compter du 1er mai 1986, à 505 294 francs par le jeu d'une clause
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c4413b
12 juin 1979
12 juin 1979
REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CONTINENTAL PURCHASING COMPANY EN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LOYERS PERCUS, A PARTIR DE 1964, PAR LA SOCIETE CIVILE DES PROPRIETAIRES DES DEUX-MAISONS, EN VERTU D'UNE CLAUSE
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