X... coupable du délit d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la société des Pétroles Shell a obtenu le 4 mars 1986, une autorisation

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 22 juin 1995, Versailles, 21 novembre 1996 et Versailles 25 mai

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 2 décembre 2014, n° 13. 27-076), interprété le 14 mars

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020), selon contrat du 3 mai 2015, M.

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « qu'est illicite la clause d'exclusion qui n'est pas formelle et limitée ; que la cour d'appel a déclaré que la clause

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention d'affermage du 8 mai 1991, la commune [Localité 1] (la commune

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paturle aciers, société anonyme dont le siège est 38380 Saint-Laurent-du-Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai

T..., Eva U..., Sonia V..., Marie-Paule W..., S...-Claude XX..., S...-Jacques YY..., Nadine S..., S...

Y..., administrateur judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 21 mai 1999), que la SCI Placement Pierre SCM 2 (la SCI) a donné à bail à la société La Manufacture "Aridza

Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Amundi, dont le siège est [...] , 2°

siège est ..., à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars

» de cette clause consenti par le FCL, que la clause d'intéressement constituait un élément aléatoire dans la mesure où elle était liée à la concrétisation d'un transfert définitif du joueur, avec l'accord

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme au titre de la clause de non-concurrence, pour la période allant du 18 janvier 2020 au 28 mai 2020, et au titre des congés

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), le 11 mars 2013, soutenant que les contrats qu'elles proposaient aux consommateurs contenaient des clauses abusives ou illicites, l'association d'aide aux maîtres

Une clause au contrat spécifiait que le vendeur supportera le coût des travaux de copropriété décidés au plus tard le 14 mars 2014, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution, et que

1987, à la société Big Chief, devenue la société Class Affaires, des locaux à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire pour le paiement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mai 2000, n° 536), que M

société civile immobilière des Hameaux du Château de l'Arc ; que celles-ci leur ont fait délivrer le 8 novembre 1999 un commandement de payer une somme au titre des loyers du 4e trimestre, visant la clause

Mais rien n'établit que Joël Z... ait examiné cet appel d'offre avant le 4 mai 2012, date d'expiration de la clause de nonconcurrence, l'intéressé démontrant être en vacances du 6 au 13 mai et le dossier

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M.