La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

démontrait le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que les polices d'assurances produites par le GAN ne faisaient aucunement apparaître une clause

démontrait le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que les polices d'assurances produites par le GAN ne faisaient aucunement apparaître une clause

SYNDICAT SARTHOIS CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui a relaxé Daniel Y... et Jean-Claude

un agent de la Direction générale de la répression des fraudes estime devoir consigner les déclarations qui lui ont été faites et dresser un "procès-verbal de déclaration", cet agent doit respecter les

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents commissionnés de la Direction

d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que la société faisait valoir que, jusqu'au 15 juin

d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en retenant que le litige qui avait été engagé à l'encontre

a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

civil ; qu'en retenant néanmoins que cette clause s'analysait en une clause de forclusion valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1989 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de

Z... de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, dès le 24 novembre 1994, l'avocat de M.

Jean-Claude, - Y...

», « VS 1 Prof », « Prof STPF Puppy/Kitten », « Prof STPF Cute Dogs », « Prod DHPF Johnny », « Maxim Zen Dolphin » et « Maxim Zen Solid Colors », en faisant référence à la norme ISO 9994 sur les briquets

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mai 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication

conforme aux dispositions régissant la circulation routière, stipule pour lesdites directions départementales et non pour les usagers de la voie publique ; que ce moyen, imaginé pour contourner l'effet

des retraits d'espèces directement ou par l'intermédiaire de son épouse ou de son fils Yannick à qui il donnait procuration ; que Claude X... avait demandé à la BFC que la carte bancaire Visa de la société