société employait ce dernier depuis de nombreuses années en qualité de délégué commercial, que courant 2000 ce salarié avait manifesté l'intention de démissionner en sollicitant d'être relevé de la clause

[P], la société Free Réseau produit : - le contrat de travail du salarié qui comporte une clause de confidentialité, de discrétion et d'exclusivité, - un document intitulé 'engagement individuel

contestation depuis plus de 15 ans, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL auraient tacitement accepté la clause, qui serait dès lors opposable.

dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut constituer un élément substantiel du contrat de travail un avantage laissé à l'entière discrétion

mesure de décider discrétionnairement de diminuer l'enveloppe budgétaire définie dans le plan et/ou de ne pas verser de bonus variable au titre de l'exercice 2014 ; qu'en décidant néanmoins que la clause

franchise" imposait au franchisé de "respecter les prix de revente établis "ou conseillés par le franchiseur à l'ensemble du "réseau des franchisés", sous peine de "résiliation du contrat", dès lors que la clause

de direction de l'employeur et qui n'entraîne pas par elle-même et automatiquement une réduction certaine de la partie variable de la rémunération du salarié ; qu'au cas présent, l'application de la clause

de mobilité, qui a pour effet de conférer à la rémunération qu'il percevait jusqu'ici un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, caractérise une proposition de

Le juge de l'exécution a ainsi retenu que : - il résulte de la lecture de la clause que le prononcé de la déchéance du terme est laissé à la seule discrétion du prêteur en cas de non-paiement des échéances

sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins de cinq par fonction, les tableaux de concordance faisant apparaître les corridors de rémunération (minima et maxima) pour chaque classe

le cadre de son examen pré-opératoire ; que dès lors, en estimant qu'il y avait lieu de déduire des observations fournies par le médecin expert que la gazométrie artérielle serait laissée à la discrétion

pas ces nouvelles obligations, elle a tiré sur lui, le 17 août 1990 une lettre de change qui n'était pas acceptée et restait impayée à son échéance du 22 août suivant ; que se prévalant alors de la clause

et que l'option « souplesse », qui est laissée à la discrétion du prêteur, ne permet pas de remédier aux effets de la clause.

prévue par la transaction conclue le 26 janvier 1989, que le versement de l'indemnité transactionnelle n'était pas conditionné par le respect de la part du salarié de son obligation de loyauté et de discrétion

d'une rémunération annuelle brute calculée sur la base de 290 points, le salarié bénéficiait d'un indice personnalisé à hauteur de 40 points, en sorte que ledit salarié ne pouvait prétendre avoir été classé

suite d'un contrôle portant sur les importations réalisées par la société Dexxon depuis le 15 avril 2007, l'administration des douanes a considéré, d'une part, que les « movie cubes » devaient être classés

Jean-Claude, partie civile contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation

sera mis fin aux relations contractuelles ayant lié les parties, sans que Mme X... ne puisse prétendre au rétablissement de ses fonctions initiales, ce qui est expressément accepté et constitue une clause