: 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration; 3° Vendre les meubles indivis

la disposition de ses droits dans l'indivision et non une disposition du bien indivis lui-même.

Claude X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à son frère, M.

Lucas de Y... ont acquis, chacun pour un dixième, des droits de propriété indivis d'un appartement en vue d'y exercer en commun leur profession d'avocat avec des confrères, également propriétaires indivis

Y... a fait donation à son épouse de sa quote-part d'indivision, étant précisé qu'était stipulée à l'acte une clause par laquelle le donateur se réservait, en cas de décès de son épouse, sa vie durant,

pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation d'une part indivise

Mme X... a demandé la rétractation devant le juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était pas tenue, en sa qualité d'adjudicataire colicitant, au paiement de la totalité du prix, à défaut d'une clause

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

avec faculté de les transmettre à leurs acquéreurs, que sur sa prolongation, - reproduit textuellement les clauses précitées des actes des 7 juillet et 5 août 1912 relatives à la nature indivise du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires indivis

Fernand et Claude Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... Silva A..., de MM. Roger, Serge, Pierre et Marcel Z... et de Mme X..., les conclusions de M.

MOTIFS, Le litige porte sur l'appréciation de la valeur vénale de la moitié indivise du bien immobilier objet de la donation du 19 septembre 2007.

[G] le bien immobilier indivis, sous réserve du versement par Mme [J] à M.

[X] et [G] [T] faisaient précisément valoir, dans leurs écritures d'appel, que « si le remboursement d'un emprunt immobilier classique souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis peut éventuellement

G..., en vue de céder à celle-ci les droits indivis leur appartenant sur le lot A 1 situé "Plaine dite de la gendarmerie", moyennant un prix de 250 000 000 FCFP (2 083 333 euros). 4.

stipulée au paragraphe « ce que nous garantissons », 1°, point 7 des conditions générales du contrat souscrit auprès de l'assureur, s'analysait en une clause d'exclusion de garantie, dire que cette clause

; qu'en retenant, pour déclarer les consorts X... irrecevables en leur action, que le règlement de copropriété qui prévoit des parties communes particulières à chaque bâtiment, crée une propriété indivise

En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage