Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1989), que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), propriétaire d'un appartement donné

Elle a cotisé à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la retraite primaire ainsi que pour la retraite complémentaire.

ET LE REGIME D' ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, AU MOTIF QU' IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT A LA CONDITION PREVUE A L' ARTICLE 1ER 1° DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 EXIGEANT

séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Rhône, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du Personnel ferroviaire, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à la SCP Garreau, Bauer-Violas

Y..., NOTAIRE, A DES EMPLOYES DE SON ETUDE, AVAIENT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS, ET QU'ELLES ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE

Attendu que Paul X..., clerc de notaire jusqu'en 1977, puis notaire, est décédé le 16 septembre 1979 ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a rejeté la demande

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 89 et 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

contredisaient l'affirmation selon laquelle à partir des mois de Mai et Juin 1988, Mme Y... se serait mise en congé de maladie ; "alors que le certificat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la Caisse de retraite et prévoyance des clercs

siège est ..., 5 / de la Caisse de la Marine, dont le siège est Place Castellane, 66660 Port-Vendres, 6 / de la RAM, dont le siège est ..., 7 / de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04484 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5ZU N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le 29 décembre 2023 DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

première branche : Vu les articles L.351-2, L.351-3, L.351-4 et L.351-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., qui pouvait prétendre à une pension de vieillesse du régime des clercs

par le virus de l'hépatite C, et après une expertise ordonnée en référé, elle a assigné en réparation l'Etablissement français du sang (EFS), en présence de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

composée ; Condamne Mme de X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du GAN, de la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et de l'espace, à Mme X..., à la commune de Saint-Jean-de-Luz et à la caisse de retraite et de prévoyance des

Eric X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris la Défense, 3 / de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et

calculée selon les règles du régime général au titre de la coordination ; Attendu que Mme X..., successivement affiliée de novembre 1958 à février 1960 à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; que tout clerc de notaire ou personnel employé dans une étude notariale, qui consacre son temps et son activité à la société, et apparaît dépendant