et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2009, présentée par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-28 du 11 janvier 1984, publié au journal officiel du 15 janvier 1984, modifiant les articles R.224-1 et R.224-2 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative

l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés ainsi que l'indemnité contractuelle de licenciement alors, suivant le premier moyen d'une part, que, selon l'article L. 422-2, alinéa premier du Code

DU 23 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA DEFINITION DU TEMPS DE VOL POUR LE CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 MODIFIE ;

D. 422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que des articles L. 212-1 et L. 212-4 devenus L. 3121-10 et L. 3121-1 nouveaux du code du travail 3°) que les dispositions conventionnelles prévoyant que

de l'aviation civile, la société Air France ne justifiait d'aucune recherche de reclassement sur un emploi au sol ; qu'en se déterminant sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile

la nullité de la rupture du contrat de travail mais seulement de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, viole les articles L.421-9 du code de l'aviation civile et L. 1221-1 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; 2 / que la CRPNPAC reconnaissait elle-même dans ses conclusions que dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 1995, l'article R 426-13 du Code de l'aviation civile prévoit la validation des périodes

DU TRAVAIL ET R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, L'ENSEMBLE

de l'expropriation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n°

sur le pourvoi formé par : - DENIS C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 février 1997, qui, pour infractions au Code de l'aviation civile et faux, l'a condamné à 4

d'objet ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile : Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant

de l'aviation civile, de transmettre des informations au directeur de l'aviation civile ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation