Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de l'organisation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL3Z N° Minute : 26/01096

l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de M.

janvier 1997, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur les actions en diffamation, et a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance en application de l'article R. 321-8 du Code

sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article 631 du code de procédure civile : 6.

-912 du 30 août 2019, du code de l'organisation judiciaire : 6.

Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction

de l'organisation judiciaire : 6.

X..., après avoir été définitivement débouté de son action en responsabilité contre l'Etat fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, a assigné à nouveau l'Etat sur le fondement

Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diya, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 110-1 du Code

remplacer Mme Burdin, juge d'instance, empêchée, qui elle-même figurait sur un tableau de permanence annexé à l'ordonnance de roulement prise le 16 décembre 2016 en application de l'article L. 121-3 du code

U...), ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins d'indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

saisies et à les indemniser de préjudices causés par une faute lourde de l'État, au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Le 28 juin 2019, M. et Mme [K] ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant