, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt

de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

», la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étude sur site réalisée par le cabinet d'études et de conseil MC2, relative au marché local, qui aurait dû être communiquée en même

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

de renouveler le bail comme il l'avait offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que lenotaire n'est tenu d'éclairer les parties que

, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Metz a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'ordonnance mentionne que les pièces produites à

du Code de commerce (ancien art. 27 du décret du 30 septembre 1953) que si le loyer du bail en révision ne peut, hors le cas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de

d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de

de commerce, 11 du décret 96-1097 du 16 décembre 1996, 388 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

l'hypothèse où le locataire connait son nouvel établissement et les conditions, et à limiter en conséquence à 3 178 000 francs l'indemnité allouée au titre de la perte du droit au bail, sans rechercher, comme

civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux meublés des 29 décembre 2006 et 1er août 2007 que M.

de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition dans les locaux de la société Mas ; "alors que la cassation

, tenu d'acquérir le bien et de payer le prix convenu, commet une faute en méconnaissant ces obligations ; que le liquidateur judiciaire du débiteur cédant un fonds de commerce doit permettre au cessionnaire

de conduite, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

de commerce, mais que la portée de ces présomptions doit être précisée au regard des qualifications prévues par l'article L. 420-1 du Code de commerce en son point 2 ; qu'une séquence du reportage "La