AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01286
2 juillet 2008
2 juillet 2008
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 115 position 2.1 statut cadre et de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir classer au coefficient
Source officiellePage 5 sur 485
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c0
20 mai 2008
20 mai 2008
- que l'attribution du coefficient 150 ou 138 n'est en aucun cas liée à l'affectation à tel ou tel service, mais à l'expérience et aux compétences du chauffeur.
Source officielle