des sols peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation du sol fixé pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la disposition attaquée du décret du 30 octobre 1987 : "Le coefficient

terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

Or si le plan d'occupation des sols de la Ville de Cannes autorisait un coefficient d'occupation des sols de 3, 5 en zone La Croisette pour des résidences de tourisme, ce coefficient n'était que de 2,

E avait critiqué en première instance le mode de calcul retenu pour déterminer le coefficient d'occupation des sols.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article UD 14 du plan d'occupation des sols de la commune de Sanary (Var) "le coefficient d'occupation des sols est

des sols de la ville de Lourdes n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas fixé de coefficient d'occupation des sols en ce qui concerne la zone UA ; que le requérant ne saurait donc soutenir que le

Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot" ; qu'en jugeant que le coefficient d'occupation

unité foncière ..." ; qu'aux termes de l'article NB 14 du même règlement : "Le coefficient d'occupation des sols est fixé à ... 0,10 dans le secteur NB b ...

foncière ..." ; qu'aux termes de l'article NB 14 du même règlement : "Le coefficient d'occupation des sols est fixé à ... 0,10 dans le secteur NB b ...

d'occupation du sol : Considérant que le plan d'occupation des sols de la ville de Laval comporte, en son article UB 9, des dispositions limitant l'emprise au sol des constructions à 50 % de la superficie

En premier lieu, en vertu de l'article INA 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la collectivité de Saint-Martin le coefficient d'occupation du sol dans le sous-secteur INAx est de 0.50.

du paragraphe 3 de l'article UA.14 : «… le coefficient d'occupation des sols fixé au paragraphe 1 sera de 1 pour la construction des hôtels classés de tourisme correspondant aux normes actuelles » ;

ET LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS AUTORISES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT APPLICABLE ; QUE L'ARRET AJOUTE, PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., QUE CES DEUX DEPASSEMENTS PORTENT PREJUDICE

, en application du coefficient d'occupation des sols, de 46 m², en contrepartie de la cession à titre gratuit du terrain concerné par l'emplacement réservé I4, par application des dispositions de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface du terrain qui fait l'objet

Le dommage invoqué par la commune de Cannes consiste en la perte d'un montant de taxe de dépassement du plafond légal de densité pour une construction excédant le coefficient d'occupation des sols correspondant

des sols de Paris approuvé le 20 novembre 1989 et notamment son article U.H. 14.1., fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant le moyen au motif qu'il n'était