Considérant que pour valablement prétendre que l'OCP et la STAR étaient ses coemployeurs, il appartient à M.

licencié pour motif économique le 20 décembre 2011 après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour que la société Groupe Hersant média soit déclarée son coemployeur

X... faisait valoir que la qualité de coemployeur de la société ADP résultait de l'absence d'autonomie de l'association Comité habitat CDG dans la gestion de ses finances ou dans son administration, de

[Z] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en se prévalant de la qualité de coemployeur de la société Eduservices.

Mme [Q] et d'autres anciens salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en se prévalant de la qualité de coemployeur

titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail dirigées contre les sociétés TNT Express International, TNT Holding France et TNT Express National, soutenant qu'elles étaient coemployeurs

X..., la cour estime ne pouvoir déclarer OCP, coemployeur de M.

auprès, tant, de la société qui l'avait licencié, que de la société ITM ENTREPRISES et des trois autres sociétés exploitantes précitées, en soutenant que toutes ces sociétés avaient la qualité de coemployeur

X... une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de coemployeur suppose que soit caractérisé un lien de subordination liant le

[VB] en sa qualité de coemployeur au paiement de diverses sommes aux salariés et à restituer au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse une certaine somme. 6.

[X] de toutes ses demandes dirigées à son encontre, juger qu'elle n'a jamais été coemployeur de M.

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé

X... a été versé à ce dernier par la société Ardet France ; que cette société et la société Trophy Radiologie étaient coemployeurs de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir juger que la Société Agro-Service 2000 avait à son égard la qualité de coemployeur, qu'il avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As étaient coemployeurs de M

condamnation solidaire du « groupe américain » ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir constater la qualité de coemployeur

décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sedad PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu la qualité de coemployeurs

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société filiale peut être considérée comme un coemployeur