l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, relatif à la responsabilité de l'État envers les usagers du service public de la justice, n'est pas applicable à l'expert judiciaire qui est un collaborateur

; il pouvait en outre en bénéficier en qualité de président d'une mission d'information et d'évaluation ; le Conseil d'Etat a par ailleurs étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs

COLLABORATEUR OCCASIONNEL NON SALARIE DE CELUI-CI, N'ACCOMPLISSAIT PAS UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE AU SENS JURIDIQUE DU TERME, CELUI-CI SUPPOSANT UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUE ENTRE CULTIVATEURS, EXCLU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR

, PROPRIETAIRE ET DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE DENOMMEE ETUDE INDUSTRIELLE TECHNIQUE INDUSTEC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL LES VINGT-DEUX COLLABORATEURS

BRUNEL A SOUTENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE POUR DES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE, COLLABORATEUR

denrées ; que cette société en a été instituée gardienne ; Attendu que pour déclarer recevable et fondée en son principe la demande d'indemnisation de la société Auvergne denrées en sa qualité de collaborateur

Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue et aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors

B n'avait pas la qualité de collaborateur occasionnel du service public ; - le lien de causalité entre la participation de M.

sienne, - une note d'information du 18 juin 2024 du ministère de l'Intérieur, relative aux procédures applicables aux véhicules volés en fourrière, définit les gardiens de fourrière comme des collaborateurs

X..., ayant collaboré à la revue Art et Décoration, éditée par la société des Editions Massin en qualité de reporter-photographe de mars 1990 à septembre 1992, à l'exception des mois d'avril, juillet,

jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio soit déclarée responsable du préjudice subi par lui, à l'occasion

CELLES DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SONT DESORMAIS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS A DES COLLABORATEURS

a cependant précisé les raisons de sa contestation en joignant tous justificatifs ; que le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 a rendu obligatoire l'affiliation des interprètes-traducteurs collaborateurs

Philippe X... contre cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que la législation des accidents du travail agricole n'était pas applicable aux collaborateurs

X... n'avait pas recouru à la faculté qui lui était offerte par le contrat de travail de s'adjoindre des collaborateurs occasionnels pour la rédaction de certains articles mais avait choisi dans un premier

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il avait, compte tenu de l'urgence d'une intervention, la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public et à demander à l'Etat français de l'indemniser

Par ordonnance du 30 janvier 2012, le juge de la mise en état a dit que le docteur [I] était intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, a dit que le juge judiciaire était incompétent

DECEMBRE 1974 EN LITIGE, A D'AUTRES ACTIVITES ET NOTAMMENT A DES ACTIVITES CARACTERISANT, CELLE D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'IL N'EMPLOYAIT PAS DE PERSONNEL PERMANENT ET RECOURAIT SEULEMENT AU CONCOURS DE COLLABORATEURS

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables qui sont résulté pour eux de ce décès ; Sur les préjudices : Considérant que le collaborateur