demande tendant à l'abrogation partielle de l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), rendu sur contredit, que la société Difeudis, qui s'approvisionne en combustibles

participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes () B.

Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société combustibles Richard, dont le siège social est ... à Mevy-Gargan (Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est

siège est Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de la Fédération française des combustibles

et pour des usages autres que carburant ou combustibles.

COMBUSTIBLES J.F. [C] C/ S.A.S. CM S.A.

. / Un produit énergétique est à double usage lorsqu'il est destiné à être utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible.

- la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion

société certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 qu'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique dont la combustion

ont déposé, le 5 décembre 1988, un brevet, délivré le 12 avril 1992, et publié sous le n° 2 639 813, portant sur "un appareil de type barbecue pour la cuisson d'aliments par la chaleur émise par un combustible

d'exploitation de l'agence Weiss (société Weiss) en paiement d'une somme de 652 300 francs, lui reprochant la signature, en 1985, avec la Société d'intervention thermique et d'exploitation tous combustibles

d'équipement, dissociables ou non, le rendent impropre à sa destination ; que, pour dire n'y avoir lieu d'engager la responsabilité décennale de la société TCE Solar, la cour d'appel a retenu que la combustion

général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage, dont fait partie le gaz utilisé comme combustible

général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage, dont fait partie le gaz utilisé comme combustible

Fumisterie » qui comprend la « réalisation (hors fours et cheminées industriels) de systèmes d'évacuation des produits de combustion », de sorte qu'il n'était pas assuré pour la prestation consistant en