peine d'amende délictuelle et a ordonné l'affichage de la décision aux portes de la société ; " aux motifs que " l'applicabilité du décret permettant l'apposition de la mention " CE " sous les conditions

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Elle ajoute que l'anormalité d'un dommage se trouve caractérisée, au sens de ces dispositions, lorsque les conséquences de l'acte de prévention, de diagnostic ou de soin s'avèrent notablement plus graves

Elle soutient que : - la commune de La Celle-Saint-Cloud a retenu l'offre de la société Bentin, qui présente le caractère d'une offre anormalement basse en méconnaissance des dispositions des articles

; que la société défenderesse a soulevé l'incompétence de cette juridiction, sur le fondement de la clause, portée sur l'acte de "confirmation" relatif à chacune des commandes, suivant laquelle "en cas

un caractère anormalement bas ; . en second lieu, pour répondre à la demande de précisions formulée par la société Valli dans son courrier du 2 décembre, A... a complété les informations initialement

basse : il existe un écart significatif entre le prix de l'offre de cette société et le prix de son offre ; ce caractère anormalement bas se justifie au regard de la comparaison qu'il est possible de

Elle soutient que : - elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 2152-3 du code de la commande publique puisqu’elle a engagé une procédure de justification de prix anormalement bas le

Il estime que les conditions de caractérisation d'une confusion des patrimoines des sociétés ETHM et FIPAM ne sont pas réunies, de sorte qu'il ne peut y avoir lieu à extension de la Procédure.

Elle soutient que : - le moyen tiré du caractère anormalement bas des offres concurrentes est inopérant, les sociétés requérantes ne démontrant pas que tel était le cas de l’offre classée 2ème ; - ce

effectivement un caractère anormalement bas.

- plus subsidiairement encore, - constater que les anomalies d'ordre financier existantes entre la SCI Nor et la société Margherita sont insuffisantes à caractériser la confusion de leurs patrimoines

du travail visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que les primes qui représentent un caractère

un caractère disciplinaire, que les griefs reprochés à M.

basses : les éléments complémentaires produits par la société en réponse à la mise en œuvre de la procédure de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique n'ont pas permis de justifier le caractère

; - l'offre de l'attributaire pressenti présentait un prix anormalement bas ; les deux offres présentaient une différence de l'ordre de 30 % ; la communauté d'agglomération de Bourges plus aurait dû

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Le poulailler [J] a été supprimé consécutivement à l'assignation, mais la présence de divers animaux sur le terrain fait persister un trouble anormal de voisinage au regard des odeurs décrites par huissier

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Madame [N] expose encore que la banque a manqué au devoir d’information lui incombant en ne l’alertant pas sur le caractère anormal des opérations en litige.