N° RG 22/05026 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFD Décisions: - du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 8 août 2016 - de la Cour d'appel de Lyon en date du 16 janvier 2020 (3ème chambre civile

Les relations des parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. M.

INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 19/00006) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce

INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01309) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce

INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01380) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce

INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2021 (R.G. n°F 18/01381) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce

La société Molotov fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 442-5 du code de commerce (devenu L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) prohibe

de commerce de Lyon, qui, par ordonnance du 26 mars 2012, a désigné M.

Parmi les sociétés touchées, la société RMX était propriétaire et exploitante d’un commerce vente de produits audiovisuels et multimédias sous l’enseigne « Remax », situé dans la zone commerciale de Kenu

La convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est applicable.

Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel

concernaient des achats transfrontaliers d'espaces publicitaires étaient ou non compatibles avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontière, si bien qu'en statuant comme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00553 SAS WAVE FORM STUDIO N° RG: 2026P00544 DEBITEUR SAS WAVE FORM STUDIO , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel